L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) dispose ainsi que : Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

X... au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.

la société Auto Contrôle du Carpont de sa demande de dommages et intérêt au titre de l'article 700 du CPC en première instance Statuant à nouveau : - Condamner M.

Condamner la société LION EXPRESS à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS une somme de 3.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

L. 743-13 du CESEDA En tout état de cause, - condamner l'État à payer à Me [M] la somme de 1000€ au titre des dispositions combinées de l'article 700 du CPC et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet

cle 700 du CPC outre les enti ers dépens.

du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence

la société FRANSAPINS à lui payer la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC et la déboutera du surplus de sa demande.

CONDAMNER la société LUXE IMMO à verser à Mademoiselle [M] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la société LUXE IMMO aux entiers dépens par application de l'article 696 du

DECISION Par jugement rendu le 9 février 2011, le C.P.H de Montmorency (section Encadrement) a : - dit que conformément aux dispositions des articles L 1231-1 et suivants du code du travail, la société

659 du CPC.

700 du CPC -ordonné à l'employeur la remise des documents sociaux sans astreinte -rappelé les dispositions des articles R 1454-28, R 1454-14 et R 1454-15 du code du travail -rejeté les demandes plus amples

Aux termes enfin de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du CPC.

forfaitaire de recouvrement en application des dispositions des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce, * 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, * Dire qu'il n'y a pas lieu d'écarter

Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société STEF ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le

Par conséquence, en l'étant des pièces versées aux débats, la demanderesse ne prouvant pas les faits nécessaires au succès de sa prétention conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il convient

Sur l'application de l'article 700 du CPC : Il n'apparaît pas inéquitable de faire supporter par les parties des sommes non comprises dans les dépens.