450 du code de procédure civile ; FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme Z... et les Consorts X... poursuivent sur le fondement de l'article 901 du code civil, la nullité du testament

901 du code civil, comprend toutes les variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée ; qu'il est constant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 503 du code civil, dans sa rédaction

Monsieur [I] étant inopérant alors qu'il n'est pas contesté qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe constitue l'acte appel conforme aux exigences de l'article 901 du code civil, le

[X] [RH] devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, afin de voir prononcer la nullité des deux testaments consentis en leur faveur sur le fondement de l'article 901 du Code civil.

C'est donc la règle générale posée à l'article 414-1 et reprise par l'article 901 du Code civil en matière de libéralités qu'il convient d'appliquer.

du Code civil, mais aussi sur celles de l'article 503 du Code civil, qui n'exige pas que soit rapportée la preuve de l'insanité d'esprit au moment de l'acte ; qu'après avoir relevé que Marie-Louise Y.

souscrits par son père ; qu'au fond, il prétendait voir annuler les dits contrats au visa des articles 1108, 1123, 1124 901 et 412-2 du code civil, ajoutant que comme seul héritier de l'auteur

les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés

audience d'incidents ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 20 janvier 2026 par la SARL [L] aux fins d'entendre, vu les articles 901, 902, 908 du code de procédure civile, - prononcer

Appréciation de la cour L'article 901 du code civil dispose que 'Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Par jugement du 4 septembre 2008, confirmé le 4 novembre 2009 par la cour d'appel de Paris, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré nul sur le fondement de l'article 901 du code civil le testament

Code civil, Vu l'article 901 du Code civil, Vu l'article 970 du Code civil, Voir réformer la décision dont appel, En conséquence, Dire et juger que le testament olographe en date du 10 décembre

970 du code civil, les demandes d'annulation de Mme [D], sur ce fondement, seront écartées ; Sur le respect des dispositions de l'article 901 du code civil - qu'au regard des dispositions de l'article

901 du code de procédure civile, - qu'il importe peu que cette omission ne lui cause pas de grief.

Mais un état grabataire aussi avéré qu'il parait être en 1981, laisse penser que l'intéressé ne pouvait avoir des fonctions cognitives normales deux ans auparavant" ; que selon l'article 901 du code civil

908 du code de procédure civile ; Attendu que M.

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