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6 072 résultats pour « article 905 du CPC »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

6a045348cdc6046d47939a72

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Source officielle

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CA

2ème chambre section A

6a0453c7cdc6046d4793a41f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

2ème chambre

6780b7b034dc79f9f061505e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60372598a45e27bf820cf75d

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

902 et 911 du CPC », en date du 12 décembre 2014, ouvrait droit au profit de Mme [B] à un délai de deux mois, pour répondre aux conclusions alors signifiées, -dire tant en vertu de l'article 909 du code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63660b88bb0cef7f74279392

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Et le fait que ces articles soient énoncés dans le procès-verbal de signification, au sein d'un rappel exhaustif des articles 902 et suivants du code de procédure civile, parmi lesquels l'article 909 du

Source officielle
CA

2ème chambre

67820922fa7a008e5409f2ca

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle en déduit que l'assignation est nulle et qu'en application de l'article 902 du cpc, la déclaration d'appel est désormais caduque.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68e5f34ce11beca089b88e48

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En vertu de l'article 550 du code de procédure civile, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f131953a33f9365db9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Condamner le Dr [X],à verser au Dr [B] l somme de 1.500 euros au visa des dispositions de l'article 700 du CPC. " Au visa de l'article 914 du code de procédure civile, il ajoute à ses écritures que

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724ef1cdc6046d474e79f1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Que cela résulte des dispositions de l'article 901 du CPC qui dispose que la déclaration d'appel doit à peine de nullité mentionner l'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6308625a5d4f3fc56380b124

Appel

23 août 2022

23 août 2022

Par message RPVA du 24 juin 2022, les parties ont été invitées à présenter leurs observations , au visa des articles 125, 780 à 807, 904-1 et 907 du code de procédure civile, sur le dessaisissement du

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64364c7929c3df04f589a3aa

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

901 et 902 du code de procédure civile : ' d'écarter l'article 8 du décret du 20 mai 2020 en ce qu'il établit un acte de procédure différent de celui des articles précités en le déclarant équivalent

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6811b6ee44bf0d1935aefa14

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6364bbe2e405357f749eabb5

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

la SAS BLANCHE au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens de l'exécution provisoire.'

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a893a5ae27812390ddfb

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du code de procédure civile, enfin condamnation aux dépens d'appel ; MOTIFS Sur la recevabilité de la requête en déféré Aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile, dans sa

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CA

Chambre civile 1-2

69d8867acdc6046d47b9f328

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] lui-même, comme le prescrit l'article 902 du code de procédure civile. Aussi M. [R] sera-t-il débouté de sa demande de caducité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68f8668fcb86fa851c25cb01

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a0fee70cdc6046d4788b49d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du CPC (frais irrépétibles en cause d'appel). M. [M] [F] n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81570cdc6046d477888b4

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65a782f88121050008662e1b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b77f41d1e51905db2b1de8

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

[S] à verser à la SCI LE COMPLEXE une provision de 20.000 € à valoir sur les montants d'indemnité d'occupation, outre 1.500 € d'article 700 du CPC et aux dépens, - rejeté sa demande au titre de l'article

Source officielle