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6 075 résultats pour « article 909 du CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

6364bbe2e405357f749eabb5

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

la SAS BLANCHE au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens de l'exécution provisoire.'

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf3bcdc6046d4787739c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

909 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8176d1fb03057d9a5160

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69615d68cdc6046d47c68e7c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Condamner Madame [W] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f07c078df3795388ea9ae4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66177daee5d80f0008c2e894

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

SOUS TOUTES RESERVES [N] [Y] conclut à : Vu les dispositions des articles 905, 908 et suivants, 514, 524 et 700 du code de procédure civile, Déclarer irrecevables les conclusions d'appel de la

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66162bd399851e0008f1e496

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article 906 du CPC prévoit que les pièces doivent être communiquées simultanément avec les conclusions aux avocats de chacune des parties constituées.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

665aba4097d59200081072f7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

RIVIERA CONSTRUCTIONS a saisi le président de chambre d'une nouvelle demande sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, les délais de l'article 905-2 du CPC ayant été valablement interrompus

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61632b3b81886c8c1bac97ea

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

909 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077703

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La Cour de cassation a encore récemment rappelé les exigences procédurales liées aux dispositions des articles 908 et 954 du cpc (cf 2e Civ., 30 avril 2025, pourvoi n° 23-15.794) Ainsi, l'objet du litige

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

2 du CPC.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6031eed63de78027b9842693

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Il soutient que les dispositions spéciales des articles 901 et suivants du code de procédure civile l'emportent sur les dispositions générales et donc l'article 68 et que l'article 911 s'applique à toutes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

686611d3957d68b57534e2aa

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés : - d'un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724ef1cdc6046d474e79f1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Que cela résulte des dispositions de l'article 901 du CPC qui dispose que la déclaration d'appel doit à peine de nullité mentionner l'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f74bbe0ac41ca81b095

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS L'article 902 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, prévoit qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6308625a5d4f3fc56380b124

Appel

23 août 2022

23 août 2022

Par message RPVA du 24 juin 2022, les parties ont été invitées à présenter leurs observations , au visa des articles 125, 780 à 807, 904-1 et 907 du code de procédure civile, sur le dessaisissement du

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64364c7929c3df04f589a3aa

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

901 et 902 du code de procédure civile : ' d'écarter l'article 8 du décret du 20 mai 2020 en ce qu'il établit un acte de procédure différent de celui des articles précités en le déclarant équivalent

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65a0e6b35bbe450008b2cbfa

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La SA Buildinvest n'a pas constitué avocat dans le mois de l'envoi de la lettre aux intimés conformément à l'article 902 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre civile

62c7caafcb8dca058e3e7cfb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 902-2 ou 908 ou dont l'appel

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69d8867acdc6046d47b9f328

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] lui-même, comme le prescrit l'article 902 du code de procédure civile. Aussi M. [R] sera-t-il débouté de sa demande de caducité.

Source officielle