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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6364bbe2e405357f749eabb5
3 novembre 2022
la SAS BLANCHE au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens de l'exécution provisoire.'
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Chambre sociale 4-1
69e1bf3bcdc6046d4787739c
16 avril 2026
909 du même code.
CHAMBRE 8 SECTION 1
626b8176d1fb03057d9a5160
28 avril 2022
des dispositions de l'article 700 du CPC.
Chambre 4-3
69615d68cdc6046d47c68e7c
8 janvier 2026
Condamner Madame [W] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens».
Pôle 4 - Chambre 1
68f07c078df3795388ea9ae4
15 octobre 2025
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
2ème CH - Section 1
66177daee5d80f0008c2e894
10 avril 2024
SOUS TOUTES RESERVES [N] [Y] conclut à : Vu les dispositions des articles 905, 908 et suivants, 514, 524 et 700 du code de procédure civile, Déclarer irrecevables les conclusions d'appel de la
Chambre 1-5
66162bd399851e0008f1e496
9 avril 2024
L'article 906 du CPC prévoit que les pièces doivent être communiquées simultanément avec les conclusions aux avocats de chacune des parties constituées.
Chambre 1-4
665aba4097d59200081072f7
25 janvier 2024
RIVIERA CONSTRUCTIONS a saisi le président de chambre d'une nouvelle demande sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, les délais de l'article 905-2 du CPC ayant été valablement interrompus
CHAMBRE 2 SECTION 2
61632b3b81886c8c1bac97ea
15 décembre 2011
909 du Code de procédure civile.
2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077703
7 octobre 2025
La Cour de cassation a encore récemment rappelé les exigences procédurales liées aux dispositions des articles 908 et 954 du cpc (cf 2e Civ., 30 avril 2025, pourvoi n° 23-15.794) Ainsi, l'objet du litige
Chambre 2-2
6a18275fcdc6046d473a1df8
27 mai 2026
2 du CPC.
2ème Chambre
6031eed63de78027b9842693
1 juin 2018
Il soutient que les dispositions spéciales des articles 901 et suivants du code de procédure civile l'emportent sur les dispositions générales et donc l'article 68 et que l'article 911 s'applique à toutes
Pôle 4 - Chambre 5
686611d3957d68b57534e2aa
2 juillet 2025
alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés : - d'un mois, lorsque la demande est portée soit devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent
Chbre Sociale Prud'Hommes
69724ef1cdc6046d474e79f1
2 octobre 2025
Que cela résulte des dispositions de l'article 901 du CPC qui dispose que la déclaration d'appel doit à peine de nullité mentionner l'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du
Chambre sociale 4-4
68660f74bbe0ac41ca81b095
MOTIFS L'article 902 du code de procédure civile, dans sa version applicable au présent litige, prévoit qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés
Chambre civile TGI
6308625a5d4f3fc56380b124
23 août 2022
Par message RPVA du 24 juin 2022, les parties ont été invitées à présenter leurs observations , au visa des articles 125, 780 à 807, 904-1 et 907 du code de procédure civile, sur le dessaisissement du
Chambre 1-1
64364c7929c3df04f589a3aa
11 avril 2023
901 et 902 du code de procédure civile : ' d'écarter l'article 8 du décret du 20 mai 2020 en ce qu'il établit un acte de procédure différent de celui des articles précités en le déclarant équivalent
65a0e6b35bbe450008b2cbfa
11 janvier 2024
La SA Buildinvest n'a pas constitué avocat dans le mois de l'envoi de la lettre aux intimés conformément à l'article 902 du Code de procédure civile.
2e chambre civile
62c7caafcb8dca058e3e7cfb
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 902-2 ou 908 ou dont l'appel
Chambre civile 1-2
69d8867acdc6046d47b9f328
9 avril 2026
[R] lui-même, comme le prescrit l'article 902 du code de procédure civile. Aussi M. [R] sera-t-il débouté de sa demande de caducité.