code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles 564 et 915-2 du code de procédure civile, A titre principal, constater que M.

901, 908, 915-2, 913-5, 954, 562 et 122 du code de procédure civile': - prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la SAS Geetha et de Mme [Z] [B], - déclarer irrecevable l'appel incident formé

la prétention de M. et Mme [V] relative aux frais irrépétibles d'appel au regard de l'article 915-2 al. 2 du code de procédure civile et de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

La SARL EUROCUTTING n'a pas conclu dans le délai de quatre mois prévu par l'article 915 du code de procédure civile.

[G] [P] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 954 et 915-2 du code de procédure civile, de: - prononcer la caducité de l'appel effectué par les consorts [U] en date du 6 janvier

En outre, en application des dispositions de l'article 915-2 alinéa 2 du code de procédure civile telles que rappelées ci-dessus, les conclusions notifiées par M.

des articles 914-3 et 915-2 alinéa 2 du code de procédure civile.

En ses conclusions du 10 février 2022, la société CEGC demande à la cour, au visa de l'article 915 alinéa 2 du code de procédure civile de déclarer l'appel irrecevable, et subsidiairement, le déclarer

Aux termes de l'article 915-4 du code de procédure civile les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

450 du code de procédure civile

Sur le fondement des articles 915-2 et 954 du code de procédure civile, elle soutient que la caducité de la déclaration d'appel doit être prononcée dès lors que les premières conclusions de l'appelante

911, 905-2 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile : 4.

2, 386, 912 et 910-4 ensembles du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant « qu'il n'incombait pas au conseiller de la mise en état de faire progresser l'instance » quand l'article 912 du code

de la société [1] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' MOTIFS Sur la caducité de la déclaration

Selon l'article 915-2 al.1 du code de procédure civile : « L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus

Selon l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles