en charge de la mise en état Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 902, 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties

911 du code de procédure civile.

911 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'administrateur judiciaire n'a pas, dans une procédure de sauvegarde, à être intimé sur l'appel du débiteur contestant l'admission d'une créance

Si la procédure sur appel-compétence emprunte à la procédure à jour fixe et renvoie à cette fin aux dispositions de l'article 919 du code de procédure civile pour l'instruction et le jugement de l'appel

qu'elle ne prévoit pas, violant ainsi les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Sur la réduction de la libéralité Il résulte des articles 913 et 919-2 du code civil que les dispositions testamentaires ne peuvent modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi

Elles relèvent, s'agissant des ventes faites au profit des petits-enfants, que ces derniers pourraient être tenus au rapport d'une donation déguisée dès lors que l'article 919-2 du code civil dispose que

était encourue par application de l'article 911 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 114 du code de procédure civile et par refus

905, 905-2 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile, et l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 5.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu que si le propriétaire du fonds préfère conserver

908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 908 et 910-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 11 Mars 2026, Vu l'absence d'observations

910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, créé par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dans sa version applicable

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 13 janvier 2026 sur le fondement des articles 902,908 et 911, 648 et 649, 114 et suivants, 913-5 et 913-6 du code de procédure civile par Me [C] et la

, 910 et 911 du code de procédure civile jusqu'à la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation, Vu les

PELIER-TETREAU, conseillère de la mise en état, Assistée de Célia MAXIMIN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties

910-4, alinéa 2 du code de procédure civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.