AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s D 92-43.036, Y 92-43.077 formés par : 1 / la société Assurances mobilières et immobilières

55 de la convention collective nationale des industries laitières l'autorisant à procéder au licenciement d'un salarié dont le congé de maladie se prolongeait au-delà d'un an ; que M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A/91-22.191 formé par : 1 / la société intérêt collectif

16 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE ; Et ALORS QUE l'article 9 de l'avenant « mensuels » à la convention collective de la métallurgie du LOIRET dispose que la rémunération minimale hiérarchique est fixée

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la fédération requérante soutient que l'arrêté attaqué aurait dû être pris après consultation du bureau des conventions collectives dans la mesure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 93-42.451 et Y 92-43.238 formés par M.

moral ; -dit que cette discrimination a créé un préjudice à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 représente ; -condamné la

du préjudice moral ; - dit que cette discrimination a créé un préjudice à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 représente 

du préjudice moral ; - dit que cette discrimination a créé un préjudice à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat CGT employés de la caisse primaire d'assurance maladie 92 représente 

le décret attaqué serait contraire aux dispositions de la convention collective nationale des employés de maison du 3 juin 1980 : Considérant qu'en introduisant, par le décret attaqué du 13 juillet 1992

Selon l'article L 622 28 alinéa 1 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L 631-14 alinéa 1 du même code, le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts

S'ils le souhaitent l'entreprise leur proposera, au regard de la convention collective et du présent accord, un emploi conforme à leur qualification.

Si on se réfère aux dispositions de l'article L2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

En 1992, la société ABP déclara qu’elle dénonçait la convention collective et cessait de reconnaître le syndicat, à quelque fin que ce soit.

X... une somme au titre de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité spéciale de rupture prévues par les articles 13 et 14 de la convention collective des VRP et à M.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective de la prévention et de la sécurité. La société [1] emploie plus de 10 salariés.

la convention collective de la mutualité.

collective départemental du 31 juillet 1995, étendue par arrêté du 16 avril 1999, et qui prévoit en son article 9- B que les signataires de la convention conviennent que l'activité de manutention portuaire