85 et 920 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

917 à 925 du code de procédure civile, lesquels régissent la procédure d'appel à jour fixe, ni faire état de la nécessité d'observer les formalités que prévoient les articles 918, 919, 920 et 922 du même

Sur l'irrecevabilité de l'appel 1) Sur le défaut d'annexion de pièces à l'assignation Le FCT Absus invoque l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article 920 du code de procédure civile

920, 921 et 1202 du code civil et l'article 2262 ancien du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 920, 921, alinéa 2, 1438 et 1439 du code civil : 7.

920 du code de procédure civile lequel renvoie à la compétence du juge de la mise en état de sorte que la procédure ne ressort pas de l'article 905 du code de procédure civile et donc que le conseiller

au fond postérieurement à l'acte critiqué Réponse de la Cour Selon l'article 920 du code de procédure civile : 'L'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

1351 du code civil et dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. 2) Alors qu'en tout état de cause, l'article 851 du code civil énonce que le rapport est

[C] demande à la cour : Sur la recevabilité de l'appel : Vu les articles 122, 125,126, 553, 905-2, 917, 920 du code de procédure civile et les articles R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles

920 du code de procédure civile, - Déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. 

A..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société financière Desamais, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 922 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cadre de la procédure

1526 du code civil.

922 du code civil et de rejeter sa demande tendant à la valorisation des biens légués à la date la plus proche du paiement de l'indemnité de réduction en vertu de l'article 924-2 du code civil, alors

Vu les articles R.322-4 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 du Code des Procédures Civiles d'exécution.

920 et 921 du Code civil dans leur rédaction applicable à la cause.

920 du code de procédure civile et qu'un délai suffisant a été respecté entre l'assignation et l'audience ; que la demande tendant à voir prononcer la caducité de l'appel ne sera pas accueillie ;

Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l'article 920 du code de procédure civile applicable à la procédure à jour fixe, 'l''appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

L'intimée a été assignée en application de l'article 920 du code de procédure civile, la copie de la requête, de l'ordonnance du premier président et un exemplaire de la déclaration d'appel ayant été joints