922 du code civil dans sa rédaction issue de la même loi » ; AUX MOTIFS vu l'article 47-II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, l'article 860 du Code civil dans sa rédaction issue de la

921 du code civil.

S... fait valoir que le partage est réalisé au jour de l'ouverture de la succession au sens de l'article 1079 du code civil ; Il ajoute que l'article 922 du code civil dispose que 'les biens

procédure civile Vu les dispositions des articles 921 et suivants du code civil -Ordonner une expertise des biens suivants : - Selon leur état et leur valeur à la date de l’ouverture de la succession

922 du Code civil, les biens objets de la donationpartage devant, quant à eux, être évalués en application de l'article 1078 du même Code, soit au jour de la donation-partage -et non au jour du partage

conformément aux articles 1993 du code civil, 1301 actuel du code civil et 1372 ancien du code civil, soit comme une demande de communication de pièces sur le fondement des articles 11 et 142 du code

455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

12 et 30 du Code de procédure civile, 3 et 4 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

à la succession en vertu de l'article 922 du code civil afin que soit déterminé les montants de la réserve et de la quotité disponible et que soit calculé le montant de l'indemnité de réduction due par

922 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-523 du 3 juillet 1971, applicable aux faits de l'espèce en vertu de l'article 47 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; que selon acte (non

868 et 922 du code civil, ensemble les articles 10 et 73 de la loi du 24 juillet 1966, devenus respectivement L. 221-1 et L. 225-1 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à

Sur le fondement de l’article 1169 du Code civil Conformément aux dispositions de l’article 2044 du Code civil, la transaction se définit comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

, 918 et suivants, 919-1, 918-2, 921 et suivants, 922, 923 et 1377 du code civil, et des articles 515 et 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris et, y ajoutant, de débouter

[I] [S] et Mme [H] [Q] épouse [S] aux fins de : Vu le procès-verbal de difficultés, établi par Maître [O], le 5 juin 2024, Vu les articles 922 et 924 du code civil, - Condamner Mme [L] [T], épouse [S],

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[A] [J] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 11 et 700 du code de procédure civile, 889 du code civil, de : - enjoindre M.