Sur les frais du procès et l’exécution provisoire : Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

tous les frais et dépens, en application de l'article 696 du code procédure civile.

1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 16.

103 du Code de commerce, 1782 à 1786 du Code civil, 934 et 938 du Code général des impôts ; Attendu que, pour décider que la société Cofitrans exerce une activité de location de véhicules avec chauffeurs

931 et 946 du code de procédure civile et les articles R. 1453-3 du code du travail et R. 1461-2 de ce même code, dans sa version alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles 468 et 946

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1252, 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, du

901 du code de procédure civile, ensemble l'article 930-1 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un acte d'appel ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui

313-1, alinéas 1 et 2, 313-7, 313-8, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal, des articles 405, alinéa 1er, 405, alinéa 3, du Code pénal en vigueur au moment des faits et de l'article 593 du Code

700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux entiers dépens.

Condamner la SOCIETE GENERALE à leur payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ».

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du même code

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'appel. 11.

931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'un mandat comportant le pouvoir d'interjeter "si nécessaire" appel d'une décision future ne constitue pas le pouvoir spécial exigé par

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

code civil.

-l'a condamnée aux entiers dépens et à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.