pourvoi n° Z 94-20.339 formé par M.

15 % correspondant à une présence de quinze ans dans l'entreprise ; qu'en raison de la décision de la société de l'affecter au poste de vendeuse 3e échelon au coefficient 165 de la convention collective

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6°/ que selon l'article 1er du Protocole n°1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Joint les pourvois n° 93-21.140 et n° 94-12.225 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 octobre 1993) que, par des conventions du 10 octobre 1988, M.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-41.460, 94-41.461 et 94-41.462 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Calais, 15 décembre 1992), que

La convention collective applicable à la relation contractuelle était celle des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 23 février 1976.

L'article 14. 5 de la convention collective du notariat stipule que le salaire mensuel du personnel des études est égal au produit du nombre de points correspondant au coefficient de la classification

7 de la convention collective du 1er octobre 1991, régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de variétés, faisant obligation

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n D 93-12.128 et n K 94-19.314 ; Sur la recevabilité du pourvoi n D 93-12.128 : Vu les articles 974

Monsieur [H] [Z] réclame un rappel de salaire dans le cadre des dispositions propres au régime du contrat de travail intermittent au sein de la convention collective des transports routiers.

, seuls textes visés à la prévention ; Que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7.1 de la Convention européenne de

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du transport routier.

collective nationale des transports routiers, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3 de l'avenant n° 94 du 13 décembre 2005 à la Convention collective nationale des transports routiers et activités

collective ; que M.

L'article 14 de la convention conclue entre la société Flexcité 94 et le département du Val-de-Marne stipulait que la rémunération de la délégataire était assurée, d'une part, par la facturation directe

L'article 14 de la convention conclue entre la société Flexcité 94 et le département du Val-de-Marne stipulait que la rémunération de la délégataire était assurée, d'une part, par la facturation directe

la loi autorise   ; que de même, suivant l’article 135-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail obligent tous ceux qui les ont signés   ; (...)

ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle prévue à l'article 21 de la convention collective ; Attendu que le préfet