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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
686ca827202006593453d444
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3c3
4 avril 2012
4 avril 2012
X... les sommes suivantes : * 29. 632, 02 € à titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaire) * 800 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté M.
Source officielleChambre 3-2
63d3797bd1bc2605de4b4634
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[S] [N] au visa des articles 14,15 et 16 du CPC, l'article 6 de la CEDH et 455 et 458 du CPC conclut': Prononcer la nullité du jugement entrepris pour violation du principe du contradictoire et insuffisance
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e4
16 avril 2012
16 avril 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 2-4
627ca67a4781dc057dee78f6
11 mai 2022
11 mai 2022
700 du CPC; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens; Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l'article 492-1 ancien et de l'article 481-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd7bbd3db21cbdd937e9
13 décembre 2016
13 décembre 2016
748-1 et suivant du CPC et de l'arrêté du 05 mai 2010, Sur la validité de l'ordonnance : considérant que selon les termes de l'article 175 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 alinéa 1, les réclamations
Source officielleChambre civile 1-7
697af89bcdc6046d470f8aa8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E Minute n° : N° RG 25/00606 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7LX ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
642fb751cece1704f5747806
6 avril 2023
6 avril 2023
963 du code de procédure civile dispose que 'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7cc6cdc6046d4718d910
14 janvier 2026
14 janvier 2026
détachées automobiles, acces soires automobiles, produits d'entretien pour l'automobile, dépannage, remorquage de véhicules, vente à emporter de de nrées alimentaires, confiserie RCS [Localité 3] 912 965
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abbd5ecdc6046d47cd2e91
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La SAS [W] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les éléments versés aux débats, Vu les articles L. 622-21, L 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, Vu l'article
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d21de7cdc6046d472e7a62
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur l'article 700 CPC : L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-11 référés
68eddabcc8f5ccbb77339a7b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 15 Avril 2014 Madame Cyrielle Xc/Etablissement Public
6253ccc8bd3db21cbdd9144d
15 avril 2014
15 avril 2014
524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61609e50264c7ed035b03c66
24 janvier 2014
24 janvier 2014
Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre 1-11 référés
642bbfb2d49e0104f58f001d
3 avril 2023
3 avril 2023
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90355
5 mars 2013
5 mars 2013
X... aux dépens et à payer à Mme Y... une indemnité de 800 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile (CPC). M. X... a relevé appel de ce jugement.
Source officiellecomm
6137233acd5801467740719d
4 mai 1999
4 mai 1999
1881 justifiait avoir mis en place un réseau de franchisés, sans caractériser l'existence de pratiques anticoncurrentielles au sens des articles 7 et 8 de cette ordonnance, la cour d'appel a privé sa
Source officiellechambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
30 mai 2025
Par cet acte signifié à personne habilitée selon les dispositions des articles 655 et 658 du cpc, et à l'audience du 19 février 2025, elle demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1 du code de commerce
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66980993b60c111a421b8f03
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[K] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC. L’expert a déposé son rapport le 16 mai 2022.
Source officielle12e chambre section 2
603323ecb95ea99587694dd2
19 septembre 2017
19 septembre 2017
N'ayant pas obtenu leur règlement au titre des exercices 2006 et 2007, la société Mazars & Guérard, devenue société Mazars, a par application des articles L.823-18 et R.823-18 du code de commerce, saisi
Source officiellePage 9 sur 57