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1 198 résultats pour « article 960 du CPC n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6711fabc7603bf88a188472f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article 961 du code de procédure civile rappelle que les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-2

6684eb2da0de54ff609f8204

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[O], est erronée, et au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, - débouté la société Tilt Import de ses autres demandes, - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d9ec25a97f0381f4e5a

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

De surcroît, l'article 960 du CPC précise les éléments de déclaration de la partie intervenante à la procédure d'appel en indiquant notamment : « S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201775

Cassation

15 novembre 2012

15 novembre 2012

961 du code de procédure civile, et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 960 et 961 du code de procédure civile, ensemble le droit au procès équitable tel que garanti

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f24cdc6046d4754e382

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Non seulement la déclaration d'une adresse erronnée est une cause d'irrecevabilité des conclusions selon les articles 960 et 961 CPC, elle est aussi une cause de nullité en l'état du grief établi par l'atteinte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926e8cdc6046d4753f140

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

Source officielle
TCOM

REFERE

6a19568dcdc6046d47582f7b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

873 du CPC, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil et D 441-5 du Code de Commerce Condamner, à titre de provision, la société GAT'IN PAIN à payer à la société [Adresse 1], la somme de 14 052,57

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Ainsi, la société [W] AUTO OUEST demande au tribunal de céans de : Vu l'article 54 du CPC; Vu l'article 1603 du code civil, Vu les pièces In limine litis PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6260f9316d9e13277d6e388c

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition de timbres sauf si la personne a sollicité le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe2a6098ed4b8b7546aba

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur l'article 700 du CPC : Aucune somme ne sera prononcée à ce titre, l'équité ne commandant pas de prononcer une somme sur le fondement de cet article PAR CES MOTIFS La Cour statuant par arrêt

Source officielle
TCOM

REFERES

69b8c176cdc6046d47ec0fbb

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Moyens des parties : A l'appui de ses demandes fondées sur l'article 873 du CPC et les articles 1103 et 1342 du Code civil, l'EURL SR IMMOBILIER indique que sa facturation de la somme de 12 960 € TTC

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348fee763d497adffda3dbf

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article 964 du même code indique notamment : " Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : - le premier président ; - le président de la chambre à

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CA

Chambre civile 1-7

67947fc18ab253a8400fb12f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 23/08148 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHG4 (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616318c3e0639f4f1a04a51e

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

L. 311-5 du CPI (Commission de l'article L. 311-5).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07036cdc6046d4768dd39

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du CPC, CONDAMNER Madame [R] [G] aux entiers dépens.'

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7f1cdc6046d4706bc75

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [Q] [I] sollicite au titre de son préjudice par ricochet : 20 000 euros au titre du préjudice d’affection et 1 000 euros au titre des l’article 700 du CPC.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201507

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

1635 bis P du code général des impôts, sur le fondement de l'article 963 du code de procédure civile ; que, le 30 juin 2014, l'Eurl Ciopper a déposé des observations devant le conseiller de

Source officielle
TCOM

REFERE

69b2005bcdc6046d4758984d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

700 du CPC, Condamner la SARL L.E.L exerçant sous le nom commercial et l'enseigne LA CANTINE aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

696a2bb0cdc6046d47849109

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 24 août 2020, la société SGIP demande à la cour de : « Vu les articles 659, 960 et 961 du Code de procédure civile, Vu l'acte de vente en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

68df5bd2cf4e7f1c37e1cc2d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

BELTRAN, conformément à l'article 699 du CPC.

Source officielle