AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabc7603bf88a188472f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 961 du code de procédure civile rappelle que les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats.
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Chambre civile 1-2
6684eb2da0de54ff609f8204
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[O], est erronée, et au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, - débouté la société Tilt Import de ses autres demandes, - débouté M.
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