I..., examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi contient

Article 974 du NCPC : " Le pourvoi est formé par une déclaration au Greffe de la Cour de Cassation.

Au soutien de sa demande il expose qu’il peut se prévaloir des dispositions de l’article 975 V 1° du Code généal des impôts pour prétendre à l’exonération à l’IFI des biens immobiliers loués meublés qui

X..., exerçant sous l'enseigne Bureau d'Etudes TEC, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 975, 976 et 977 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 615 et 975 du code de procédure civile : 2.

reconnu qu'il est l'expression exacte de ses volontés le tout en la présence simultanée et non interrompue de deux témoins " ni celle : " il est fait du tout mention expresse " ; que de même, les articles

jugement d'un juge de l'exécution ayant déclaré nulle l'assignation qu'ils avaient délivrée à M. et Mme Y... en vue de contester cette mesure ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu l'article

Y... à compter du 15 juillet 1994 devaient s'imputer sur le montant de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 975, 1121 et 1122 du nouveau

jugement d'un juge de l'exécution ayant déclaré nulle l'assignation qu'ils avaient délivrée à M. et Mme A... en vue de contester cette mesure ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu l'article

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

1992 du code civil et de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et solliciter l'octroi de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel.

X... est irrecevable en application de l'article 975 du code de procédure civile ; qu'en effet, M.

que l'article 977 permet d'obtenir le remplacement de l'expert.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 12-10.099 et W 12-15.868 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° A 12-10.099 : Vu l'article

du Code civil, Vu l'article 975 du Code civil, Vu l'article 414-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 901 du Code civil, Vu l'article 477 et l'article 425 du Code civil, REFORMER LA DECISION QUERELLEE

revenue avec la mention "partie sans laisser d'adresse", de sorte que l'ignorance de l'adresse de Mme Y... empêche l'exécution de cet arrêt et lui cause grief ; Mais attendu que s'il résulte de l'article

Aux termes de l'article 975 du code de procédure civile, la déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité, pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leur forme, dénomination et siège

joindre de justificatif d'un tel envoi ; qu'en tout état de cause, s'agissant de taxations d'office, elles devaient être précédées de mises en demeure préalables, conformément aux dispositions de l'article