DEBATS : A l'audience publique du 18 Février 2025 devant Mme Jocelyne RUBANTEL, président, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui

[R] a joué un rôle dans la chute de Mme [J], ce qui suffit à caractériser son implication au sens de l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience

Madame [C] [M] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 20] (TUNISIE) [Adresse 6] [Localité 9] demanderesse : Assistée de Me Catherine PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, toque : D1216

Elle précise que les dispositions spécifiques à l'outre-mer doivent être articulées avec les dispositions des articles R242-16 et D131-1 du code de la sécurité sociale qui disposent que « ne sont assimilées

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet Il résulte de la combinaison des articles L 122-1, L 122-1-1, L 122-3-10 alinéa 2 et

Réponse de la cour : L'article 546 du code de procédure civile dispose : Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

, le requérant n'avait pas encore la qualité de personne mise en examen qui commande l'application de l'article 95 du même code. 22.

Par ordonnance du 13 septembre 2024, la clôture d'instruction immédiate a été prononcée en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile : 1 500 euros - débouté Mme [X] de ses autres demandes, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article D1251-3 du code du travail, - condamné

Aux termes de l'article 40 de la même loi : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article

, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de

D1251-3 du code du travail, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1 457,54 euros brut, - condamné la société Samsic Emploi Poitou-Charentes, prise en la personne de son

) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Blainville-sur-Orne s'est opposé

575, alinéa 2, 5 et 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 575, al. 2, 1 et 6 et 593 du Code de procédure

INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience