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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
65a97b0919a7f19a78307c0a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée de la demanderesse, sa situation est régie non pas par les dispositions de l'article 18 du code civil mais par
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f4b
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Le délai d'un mois prévu par l'article 905-2 du code de procédure civile a expiré le 14 mai 2021, et dès lors les conclusions de l'AGS du 18 mai 2021 ont été déclarées par ordonnance du 21 janvier 2022
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f4d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[P] [I] demande à la cour de : 'Vu les articles R1455-5 ; R1455-6 ; R1455-7 et L3253-14 et suivants du code du travail Vu les articles 1353 ; 1382 et 1383 du Code civil Vu l'article L.625-4 C.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a42
1 octobre 2015
1 octobre 2015
Mandat de dépôt du 13 juin 2014 Ayant pour avocats Me PINET, 18, avenue du Président Kennedy-11100 NARBONNE-Me ROUGE, 18 av président Kennedy-11100 NARBONNE PARTIES CIVILES : ASSOCIATION UDAF
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898d1
14 décembre 2007
14 décembre 2007
infraction prévue par l'article 223-15-2 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-15-2 AL.1, 223-15-3 du Code pénal.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2603254_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Article 3 : L’Etat versera à Me Dahani, avocate de M.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67947fc28ab253a8400fb14d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La vente a été réalisée par l'intermédiaire de la SARL ABDR, exploitant une agence immobilière sous l'enseigne Guy Hocquet, pour des honoraires de 18 500 euros à la charge du vendeur mandant.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8ce
19 mars 2008
19 mars 2008
3 exclut l'application des règles de compétence nationale figurant à l'annexe I, à savoir, en France, les articles 14 et 15 du code civil ; « Qu'aux termes de l'article 5 a) du Règlement, une personne
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304787_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6520f624bb275d83183a3c7c
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Maître [T] sollicite en outre 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de Mme [L] aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61626b98e62f7c490f224ee5
28 novembre 2013
28 novembre 2013
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Patrice LABEY, Président de chambre, chargé
Source officielleChambre 4-8
64ba219b354f98d9699d4eb3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'état de santé de la salariée, suite à la maladie prise en charge au titre du tableau 57A des maladies professionnelles, a été déclaré consolidé le 18 octobre 2019.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Par un jugement n° 1902552/1-2 et 1909403/1-2 du 18 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a déchargé partiellement M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00477
6 mai 2025
6 mai 2025
, le requérant n'avait pas encore la qualité de personne mise en examen qui commande l'application de l'article 95 du même code. 22.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0213DEC000386620
13 février 2024
13 février 2024
La procédure pénale 18 .
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50f3
23 janvier 2015
23 janvier 2015
Si le syndicat des copropriétaires a qualité, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 18 juin 1965, pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, seuls
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e93
22 décembre 2017
22 décembre 2017
civil ; - vu les articles 1109 et 1116 du code civil ; - vu l'article 1641 du code civil ; - déclarer leur appel recevable, ainsi que leurs conclusions d'appel du 17 décembre 2015 ; - confirmer l'arrêt
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162dcf8cadecb9ef7c7e01a
31 mai 2012
31 mai 2012
Patricia DOUIEB, avocat au barreau de PARIS, toque : P0135 INTIMÉE SA BOUYGUES TELECOM [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuelle BOMPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1252
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00188
15 janvier 2008
15 janvier 2008
4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 6, alinéa 1er, 388, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielle6ème chambre 1ère section
677ecfe9b01eea4cf01a4333
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Céline MECHIN, Vice-président assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier DEBATS A l’audience du 18
Source officiellePage 9 sur 24