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Cette situation n'a pas permis d'enrayer les pertes de la Société, son résultat opérationnel étant déficitaire d'1M€ en 2017, soit 25% du chiffre d'affaires.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

696a13bfcdc6046d4781ab9e

Appel

15 janvier 2026

En application de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre notamment les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure

Source officielle

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85551

Appel

26 février 2001

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

Source officielle

17ème Ch. Presse-civile

65c3d9d5c432ce7d11a6fedd

T. Judiciaire

24 janvier 2024

à l’article 55 de la même loi.

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Pôle 3 - Chambre 1

615e0e7cc25a97f0381f5716

Appel

1 octobre 2014

Dans ses dernières conclusions du 25 avril 2014, resignifiées le 28 avril suivant, M.

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Pôle 6 - Chambre 8

66ff85d9a4ff9ec259c0998a

Appel

3 octobre 2024

[I] à payer à la société L'Anneau la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] aux entiers dépens.

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Sociale E salle 4

681306a48cc74354d6647485

Appel

25 avril 2025

ARRÊT DU 25 Avril 2025 N° 279/25 N° RG 23/01590 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VIPD PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en

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Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92325

Appel

25 novembre 2014

Dès lors, c'est à bon droit et par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a estimé que sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil et des articles L. 511-1 et suivants

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Pôle 6 - Chambre 3

67f750c66527a11effc4b7a5

Appel

9 avril 2025

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

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17e chambre

653a071cd0451e8318d0ecd9

Appel

25 octobre 2023

Cette loi prévoit en son article 1 différentes dispositions, codifiées à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, qui, dans sa version applicable au litige, en vigueur depuis le 2 mars 2017

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Pôle 5 - Chambre 3

6162ab465c00de021c93d570

Appel

29 mai 2013

les frais d'expertise, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00522

Cassation

14 mars 2017

au cours de la perquisition réalisée à son domicile, l'intéressé a été victime d'un malaise qui a conduit les enquêteurs à le faire transporter à l'hôpital où il a été admis à 11 heures 25

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Pôle 5 - Chambre 7

6360c5883c369c7f74996e5e

Appel

27 octobre 2022

38 de ladite loi (ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015) a modifié l'article L.2134-2, 6°, du code des transports, alors applicable, dans sa rédaction issue de la loi ORTF.

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comm

écision du 25 juillet 2013, prononcé une sanction pécuniairec/M. F

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00697

Cassation

10 juillet 2018

ne peuvent avoir eu pour effet de rendre publique, au sens du deuxième alinéa de l'article 621-1 du règlement général de l'AMF, l'information sur le projet de vente EEM, dès lors que les articles ne donnaient

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Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f01

Appel

2 juillet 2021

Flauraud, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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8ème chambre 1ère section

668445588bcff606d9c53bf7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

[C] demande au tribunal de : "Vu les articles 14 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 et suivants du code civil, Vu le rapport d'expertise de M.

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2e chambre 2e section

5fdb7fdef5ef8a5e3adc909d

Appel

28 février 2019

Sur la demande de dommages et intérêts de l'épouse sur le fondement de l'article 1240 du code civil Sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, le conjoint

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Pôle 3 - Chambre 1

64a66082bbd03a05db96536a

Appel

5 juillet 2023

Il peut toutefois l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464. » Cet article est complété par l'article 480 qui énonce que « le jugement qui tranche dans son

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

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