S’agissant de l’insuffisance du dossier au regard de l’article R. 181-13 du code de l’environnement : Aux termes de l’article R. 181-13 du code de l’environnement : « La demande d’autorisation environnementale

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 1er septembre 2022, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, L441-6 et D441-5 du code de commerce, la

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

D442-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé du litige et des moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

, recevable et bien fondée ; 13.

L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

[L] [T] à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

1103, 1104, et 1353 du Code Civil, Vu les articles 696, 700, du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 II et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées au débat, DECLARER recevables

D441-5), * 33,47 de dépens (dont TVA 5,58 euros).

D441-5), * 33,47 de dépens (dont TVA 5,58 euros).

D441-5), 33,47 de dépens (dont TVA 5,58 euros).

Me Priscilla COQUELLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Corinne STRUNK, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article

de l'article L 442-6.

(D436/5), M.

Vu l'article 1363 du code civil, Vu les articles 1118 et 1121 du code civil, Vu l'article 1302-1 du code civil, Vu l'article 1231-2 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Débouter

L'article 1227 ajoute que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Sur les indemnités de recouvrement 13.