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229 résultats pour « article D812-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe67dcdc6046d47876e0c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Selon les articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

651fa509c601f0831899153c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'autre part, les actions de récupération sur succession sont régies par les règles spécifiques des articles L 815-13, D 815-1 à D 815-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

écialc/DEFENDERESSE

65ba9d1259e460cd1e409e7c

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Au soutien de ses écritures, elle indique que conformément aux articles D815-6 du code de la sécurité sociale et L132-13 du code des assurances, elle a la possibilité de réintégrer les primes d’assurance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686445c00bb2f8a66ca66686

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Sur le taux d’incapacité : Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du CSS, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5dc5289c7662ca33712

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur le bien-fondé du recours Sur le taux d’incapacité En application des articles L. 821-1 et D. 821-1 (1er alinéa) peut prétendre à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés toute personne

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6a160b79cdc6046d4708375c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) Selon les articles L.821-1 et D.821-1 al.1 du code de la sécurité sociale, l'AAH est accordée aux personnes dont l'incapacité permanente est au

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c40876004f131a5fc9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

aux réquisitions, les dispositions du second alinéa de l'article 60-1 sont applicables ; que le dernier alinéa de l'article 60-1 est également applicable" ; qu'aux termes du premier alinéa, de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

66a1462ebfa4c7b1df1a940e

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

[1] 2 Copies exécutoires + 1 EXPERT délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 juillet 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb44965b5d9df326bfb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle souligne que des propositions d’insertion ont été faites à Madame [W] qui n’y a pas donné suite. **************** Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93deb

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2017 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c989cb8dca058e3e78eb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- [Localité 3] représentée par Madame [W], munie d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48eb551627057d32e0ec

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Cour : Jugement du 01 avril 2019 rendu par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance de POITIERS APPELANTE : Madame [B] [H] née le 11 Août 1967 à [Localité 5] (76) [Adresse 2] [Localité 1]

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e27c25a97f0381f52c5

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 14 JANVIER 2015 (n° 13/2015, 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f28b

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

A titre reconventionnel, Monsieur Y...propriétaire de la parcelle cadastrée D814 qui prétend être enclavé a sollicité l'organisation d'une mesure d'expertise.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712cf150883c6606fa93aae

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur le bien-fondé du recours En application des articles L. 821-1 et D. 821-1 (1er alinéa) peut prétendre à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés toute personne qui présente, à la date

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

627df9300d41e0057d43e5ae

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

INTIMÉE Madame [G] [V] née le 22 Mai 1980 à [Localité 6] (Moldavie) [Adresse 1] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/060407 du 13/12/2019 accordée

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279cc21c0e53e790d4ad

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article D821-1-2 Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé pour définition de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi : “Pour l'application des dispositions du 2° de l'article

Source officielle
TJ

Contentieux social

69464ffd75782d5f06eab7bc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter à la date de la demande : - soit un taux d’incapacité supérieur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5ae5289c7662ca336bb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur le bien-fondé du recours Sur le taux d’incapacité En application des articles L. 821-1 et D. 821-1 (1er alinéa) peut prétendre à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés toute personne

Source officielle