L. 113-5 du Code des assurances ; 2 / que, ainsi que le faisaient valoir M.

Jean V..., 110 / de Mme Suzanne YZ..., épouse V..., 111 / de M.

D'où il suit qu'en vertu de l'article 598 du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas recevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article

114, 118, 170 dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale;

Il convient donc de statuer au regard de l'article 907 ancien du code de procédure civile qui, opérant par renvoi aux articles 780 à 807 dudit code , définit les pouvoirs du conseiller de la mise en état

/ de Mme Marie-Jo ZW..., demeurant à La Maxe (Moselle), ..., 111 / de Mlle Hélène Z..., demeurant à Scy-Chazelles (Moselle), 92, voie de la Liberté, 112 / de M.

X... et Mlle Z... aient été concubins, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 515-8 du code civil et de l'article 1134 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

[Z] aux dépens, en ce compris les frais de référé et d'expertise judiciaire, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 10.

Z..., notamment sur l'identité du titulaire de la carte grise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; 3°) ALORS

321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal, 1382 du code civil, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation des conclusions

Maurice JJJJ..., domicilié [...], 112°/ M. Gérard KKKK..., 113°/ Mme Nelly KKKK..., domiciliés [...], 114°/ M. MM... LLLL..., domicilié [...], 115°/ M.

Par courrier daté du même jour, la CPAM a décidé de prononcer à l’encontre de Mme [Z] [U] une pénalité de 3.428 euros en application des articles L. 114-17 et R. 114-14 du code de la sécurité sociale.

Jean-Noël Z..., demeurant ..., 2 / M.

L'article 472 du code civil précise que la curatelle est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 du code civil qui disposent que le tuteur doit procéder à un inventaire des biens de la personne

1121 et 1134 du code civil ; 2 / que la déchéance du terme du prêt garanti par un contrat d'assurance décès, invalidité, incapacité de travail n'emporte pas, du seul fait de l'exigibilité immédiate

effectuées par les anesthésistes-réanimateurs posé par les articles L. 313-1 et L. 321-1-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 22-6, alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels

29, « sécurité et protection de la santé », la cour d'appel a violé l'article 1192 du code civil.

L. 124-1 du Code des assurances, la cour d'appel a faussement appliqué la convention régissant les parties et violé en cela l'article 1134 du Code civil; d'autre part, que faute d'avoir constaté que