L'article L.1226-9 du code du travail dispose qu'« au cours des périodes de suspension du contrat de travail [pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle], l'employeur ne peut rompre

L'appelant soutient que : - Sur la nullité du licenciement : -L'article L.1226-9 du code du travail interdit à l'employeur ' sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger

L. 1226-9 du code du travail ; qu'en tout état de cause, le motif de la rupture est étranger à l'accident dont M.

en méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail.

ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1226-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1232-6 du code du travail

SUR CE Du licenciement Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit

Sur le licenciement Sur la demande de nullité fondée sur l'application des dispositions protectrices des accidentés du travail Vu l'article L.1226-9 du Code du travail, selon lequel, au cours des

, seule cette visite de reprise mettant fin à la suspension de son contrat de travail ainsi que prévu aux articles L. 1226-2 et L. 1226-7 du même Code, et peu important à cet égard que suivant décision

L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-9 du même code ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, l'absence de preuve des allégations de M.

9, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-9 du code du travail : 7.

L.1226-9 du code du travail, de maintenir le contrat de travail de W...

L. 1226-9 du Code du travail.

L. 1226-9 du Code du travail.

L.1232-6 et L.1226-9 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces articles que

Y... n'était pas suspendu pour cause d'accident du travail, ce dernier n'ayant été victime d'aucun accident du travail ; que les articles L.1226-6 et suivants du code du travail, et notamment l'article

L.1234-1, L.1226-9 et L.1232-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; de sorte qu'en estimant que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave

ne pouvait être prononcé sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident ou la maladie en application de l'article L. 1226-9 du code du