L. 321-1, recodifié sous l'article L. 1233-3 du code du travail, L. 122-14-2, recodifié sous l'article L. 1233-16 et L. 122-14-3, recodifié sous l'article L. 1233-2 du code du travail ; 3°/ que subsidiairement

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 1233-3 du code du travail et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions

d'entretien des terres et de la vigne, violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que l'impossibilité de reclasser le salarié licencié résulte de l'absence de tout poste disponible ; et qu'en

L'évolution de ces indicateurs doit être regardée comme significative et caractérise ainsi des difficultés économiques au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 1233-3 du code du travail et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces mêmes dispositions

mutations technologiques ; que quand bien même l'employeur justifie d'un motif économique tel que défini par l'article L 1233-3 du code du travail, l'article L 1233-4 du même code prévoit qu'il ne peut

de licenciement pour motif économique d'une employée de maison n'a pas à énoncer une cause économique au sens des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail ne trouvant pas à s'appliquer dans

L. 1233-3 et L. 1233-16 et, par refus d'application, l'article L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

L.321-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1233-3 du Code du travail.

L. 1233-3 du Code du travail ; 3.

L. 1233-69 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile et l'article L. 411-3 du code de l'organisation

L. 1233-3 du code du travail et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 dudit code ; 4°/ qu'en relevant que les organigrammes versés

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'après avoir constaté l'exécution par un artisan indépendant ou un auto-entrepreneur des tâches précédemment assumées par le salarié dont le contrat de travail

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'après avoir constaté l'exécution par un artisan indépendant ou un auto-entrepreneur des tâches précédemment assumées par le salarié dont le contrat de travail

L 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

X... ne résultait pas du regroupement de deux emplois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le premier moyen pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du

L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que seules des difficultés économiques durables sont de nature à justifier un licenciement pour motif économique ; que la lettre de licenciement adressée le 3 mars

1315 du code civil ensemble l'article L. 321 1 du code du travail devenu l'article L. 1233 3 du code du travail ; 4°/ alors que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques