L. 122-14-2 du Code du Travail, devenu L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-17 du Code du Travail, et L. 321-1 du Code du Travail devenu L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du Travail, que la lettre de licenciement

de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur s'était borné à

Sur l'indemnité pour perte de l'emploi a - Sur le manquement à l'obligation de déterminer des critères d'ordre de licenciement Selon l'article L 1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur

et de ses charges de famille, son emploi aurait dû être préservé ; il résulte des dispositions de l'article L.1233-5 du Code du travail que lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour

L. 1233-5 du code du travail, dès lors, d'une part, que les critères d'ordre des licenciements ne s'appliquaient pas à M.

L. 1233-5 du code du travail, dès lors, d'une part, que les critères d'ordre des licenciements ne s'appliquaient pas à M.

L 1233-5 du code du travail, à défaut de convention ou d'accord collectif de travail applicable, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique définit, après consultation

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. 2°/ que l'indemnité prévue

L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

MOTIFS : Sur les critères d'ordre de licenciement : L'article L. 1233-5 du code du travail dispose que : "Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence

Après avoir rappelé au visa de l'article L. 1233-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que 'si, le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements

L. 1233-4 du code du travail.

L.1233-5 du code du travail, qui trouvent à s'appliquer au licenciement économique individuel en vertu de l'article L.1233-7 du même code, supposent que l'employeur ait un choix à opérer entre différents

l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail, en leur rédaction applicable au litige. » 9.

L.1233-3 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 1233-2, L. 1233-5 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-5 du Code du travail.