Selon l'article L. 1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7 du même code, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise

code du travail.

1251 du code civil.

Selon l'article L 1251- 12 du code du travail, la durée totale du contrat de travail ne peut excéder 18 mois.

propres constatations, a violé les articles 1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

a régulièrement relevé appel le 17 octobre 2007 de la décision notifiée le 2 octobre 2007 ; Vu l'article 455 du code de procédure civile tel qu'il résulte du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 ;

B le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des salariés absents remplacés, - que le non-respect du délai de carence entre les contrats de mission successifs enfreint dispositions de l'article 1251-36 du code du travail, Sur les demandes indemnitaires

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise hors de cause de l'AGS : Selon l'article L. 1251-52 du Code du travail, 'en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la caution

La cassation partielle a été prononcée au visa des articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et de l'article L. 2411-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dont il résulte qu'aucune

ou l'autre des obligations que les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail mettent à sa charge, en particulier en l'absence de mention du terme de la mission, en l'absence de signature

L 3211-1 du Code du travail et l'article 455 du Code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation

contrats de travail à durée indéterminée Attendu que ces deux derniers contrats devaient, pour être valables, satisfaire aux exigences de l'article L 1251-6 du code du travail, et s'inscrire dans l'un

Selon l'article L.1251-40 alinéa 1er du code du travail, "lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

[P] [M] sollicite la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée au motif que le délai de carence de l'article L. 1251-36 du code du travail n'a pas été respecté.

aux contrats de travail temporaire énoncées aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3, L. 1244-4, L. 1251-12, L. 1251-35, L. 1251-36 et L. 1251-37 du présent code ; 8° Les mesures relatives au contrat

L'article R. 1454-14 du code du travail, auquel renvoie l'article R 1454-28 ci-dessus rappelé, dispose : " Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102, 1103 et 1104 du code civil ; 3.

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

Invoquant les dispositions de l'article L 1251-36 du code du travail, selon lequel à l'expiration d'un contrat de mission il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat pris