l'application, la juridiction de proximité a violé l'article 13, V, de la loi du 13 octobre 2014, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Levy et Coural, conseillers, lors des débats ; "alors qu'aux termes de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 510 du Code de procédure pénale, lors des débats la Cour est composée

du seul point de vue des intérêts civils; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1 alinéa 1 du Code rural, 2 et 3 de la loi du 10

-1-1 du code de procédure pénale : M.

sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble au regard des articles L. 521-2, R. 523-4 et R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'article 12 des

Y... et de le déclarer occupant sans droit ni titre desdites parcelles, alors, selon le moyen, "1°) qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

en inopposabilité des baux à la liquidation des biens et aux enchérisseurs potentiels ; Sur le premier moyen, après avis de la chambre commerciale pris en application de l'article 1015-1 du code

des transports et des articles L.912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de les déclarer bien fondés en leur action, de réformer le jugement du tribunal de commerce de Saint Nazaire du

L. 231-1, L. 2 1-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 232-4, L. 238-7 du Code, rural, 1382 et suivants du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 5 du décret du 19 juin 1969, 3 du décret du 11 février 1985, 9 de la Convention collective des praticiens de mutualité sociale agricole du 13

L. 132-5 et de l'article L. 133-16 du même code que, lorsqu'il procède à l'extension d'une convention ou d'un accord collectif, le ministre compétent doit rechercher si le champ d'application professionnel

L. 641-6 du Code rural, à l'INAO, ainsi qu'aux syndicats professionnels constitués conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre 1 du livre IV du Code du travail ; qu'il résulte de la combinaison

satisfaisant à l'exigence de motivation posée par l'article L. 133-11 ; Sur les conditions de conclusions de l'accord collectif : Considérant que si, en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail

le fait l'institut, qu'ils doivent être assimilé à un syndicat professionnel au sens de l'article L. 411-1 du Code du travail ; qu'en effet, l'INAO n'est pas chargé de représenter les intérêts d'une profession

Z... de la porter à sa connaissance spontanément , la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que la vente avait porté sur des terres agricoles

et personnes intéressées à faire connaître leurs observations, l'article R. 133-1 du même code leur impartissant un délai de quinze jours pour formuler ces observations, ces dispositions n'ont ni pour

644 du Code civil ; 3 / que, conformément à l'article 97 du Code rural, les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées