augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs, du nouveau Code pénal, 111-2, 122-3 et 131-13, 5 , du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs,

132-2 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lionel X... coupable

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

L.221-3 de ce code sont réunies ; - à titre subsidiaire, si les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation étaient considérés comme étant applicables, le contrat de location et les conditions

L. 121-1 et suivants, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-2, 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a dit

, alinéa 2, du même code et l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 : 14.

L. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, devenu L. 212-1, alinéa 1er, du même code en vertu de l'ordonnance n°

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-4, L. 121-6 du Code de la consommation, des articles 132-58 et 132-59 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, 412 et 420 du code de procédure civile, et 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la prescription d'une

de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, 224-2-27 du règlement annexé à cet arrêté, L. 121-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X... une peine d'amende de 10 000 euros sans s'expliquer sur les ressources et les charges de ce dernier ; que l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié" ; Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal

710 du Code de procédure pénale de modifier la chose jugée et de restreindre ou accroître ainsi les droits consacrés par la décision concernée ; que, par application de l'article 132-9 du Code pénal,

Par une délibération du 4 février 2020, la Carene a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, qui classe en zone agricole AB les parcelles cadastrées section AZ n°s 107, 136, 137, 138, 139, 140

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L. 312-2 du code de la consommation.

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M.

L'article R. 212-2 du code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième

de l'inobservation du tarif interministériel des prestations sanitaires est régie par la prescription triennale instituée par les dispositions combinées des articles L.133-4 et L.244-3 du Code de la sécurité

111-3 du code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que, selon l'article 132-3 du code pénal, lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est