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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310447
19 décembre 2019
19 décembre 2019
I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300494
8 avril 2014
8 avril 2014
5.000 francs, payable jusqu'à l'expiration du bail ; qu'en jugeant que c'est le loyer de 5.000 francs qui devait servir de référence pour le calcul du loyer du bail renouvelé, la Cour d'appel a violé l'article
Source officielleLoyers commerciaux
67856756aaacbea0fe680e48
13 janvier 2025
13 janvier 2025
AU BON PRIX sollicite du juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33 et L.145-34 du code de commerce, de : - débouter la S.A.R.L.
Source officielleLoyers commerciaux
67081b0289f19e8c50f8d134
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur le fondement de l'article L. 145-34 du code de commerce, la société ALLIANZ IARD expose que le bail expiré ayant duré douze années, le loyer du bail renouvelé doit être fixé selon la valeur locative
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d49
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301477
7 décembre 2010
7 décembre 2010
L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-4 du Code de commerce ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'une modification notable de la destination des lieux loués intervenue au cours du bail expiré entraîne le déplafonnement
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6031fb977f2f1533e7dd76a2
23 mai 2018
23 mai 2018
L 145-34 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd57
14 mai 2008
14 mai 2008
Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110300
22 mai 2019
22 mai 2019
L. 145-34 du code de commerce que la règle du plafonnement du loyer peut être écartée en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code ou s'il est
Source officielleLoyers commerciaux
6823905a7e21a56f624edac1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille, Assistée de Madame SARTORI Michelle, Greffier JUGEMENT RENDU LE 01 Octobre 2024 ENTRE LES PARTIES
Source officielleChambre 1 A
62d2544c04878e0603bc5a24
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L.145-34, alinéa 4 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4df
11 mai 2006
11 mai 2006
Par jugement du 9 mars 2005, le juge des loyers commerciaux, retenant qu'en application de l'article L 145-34 du Code de commerce l'indexation était calculée sur toute la durée du bail et s'appliquait
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945b3
4 avril 2019
4 avril 2019
SUR CE : I - Sur le déplafonnement : Attendu qu'en application de l'article L 145-34 du code de commerce le plafonnement du loyer est écarté s'il existe une des causes de déplafonnement énumérées à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301409
26 novembre 2013
26 novembre 2013
de boulangerie pâtisserie situés 54 rue Jules Guesde, à Lille, loués par la Société FASCIL à la Société MAAREF ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 145-34 du Code de commerce, "à moins d'une modification
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62c67ba2ca9bf263790305d3
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 145-34 du code de commerce à la somme de 54 966,45 Euros, soit 4 580,53 Euros mensuels, - subsidiairement, si la Cour venait à confirmer le principe du déplafonnement, - le fixer à 31 390 Euros HT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301027
13 septembre 2011
13 septembre 2011
code civil, ensemble les articles L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE le prix du bail renouvelé ne peut excéder celui résultant de l'application du coefficient légal au loyer d'origine
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd35568
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Par dérogation à ce principe et sauf à ce qu'il soit démontré une modification notable de ces quatre premiers éléments, l'article L.145-34 du code de commerce impose le plafonnement de la variation du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100573
6 octobre 2021
6 octobre 2021
1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce ; 3°/ que seul le fait de
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e574
14 juin 2011
14 juin 2011
, qu'il n'existe aucun motif de déplafonnement au sens de l'article L.145-34 du code de commerce, que la bailleresse ne peut se prévaloir d'une adjonction de la cave dont elle n'est pas propriétaire, dont
Source officielleLoyers commerciaux
6706c99df1d01e3c86f08620
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur l'accord des parties post-expertise Aux termes de l’article L.145-33 du code de commerce, la valeur locative d’un local commercial doit être fixée d’après les caractéristiques du local considéré,
Source officiellePage 9 sur 321