que dès lors il ne pourrait s'agir selon eux de chemins ruraux ; que l'article L. 161-1 du code rural dispose certes que "les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes affectés à l'usage

L. 162-1 du code rural.

, 145, 168, 172, 171, 170, 161, 159, 167, 166, 91 et 90, situées Le Poncelet, appartenant à : * Communauté de communes Pays Noyonnais dont le siège est Espace Inovia - Bâtiment 9 - 1435 Boulevard

Mme [N] réplique que le chemin litigieux n'est pas un chemin d'exploitation régi par les dispositions de l'article L 162-1 du code rural, mais qu'il existe une servitude sur sa parcelle AR [Cadastre 4]

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

, 161, 162, 163, 164, 165,166, 167,172, 398, 473, 476, 478, 480, 482, 484, 486 488 490, 599, 600, 601, 602, dans les conditions fixées par l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, dans un délai maximal

D'une part, aux termes de l'article L. 175-2 du code de la sécurité sociale : " Les sommes versées au titre des forfaits et des dotations annuels mentionnés aux articles L. 162-22-15, L. 162-22-16, L.

Elle soutient que : - l'urgence n'est pas démontrée ; - le chemin en cause est un chemin d'exploitation dont la charge de l'entretien est déterminée par les articles L. 162-1 et L. 162-3 du code rural

-3 du code de l'urbanisme, en ce qu'elle ne respecte pas le principe de revitalisation des centres ruraux prévu à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, dans la mesure où le zonage retenu rend inconstructible

-3 du code de l'urbanisme, en ce qu'elle ne respecte pas le principe de revitalisation des centres ruraux prévu à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, dans la mesure où le zonage retenu rend inconstructible

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime : 12.

Les chemins ruraux sont quant à eux définis par l'article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime comme étant les chemins qui n'ont pas été classés comme voies communales mais appartiennent au domaine

août 1994 ; Sur les requêtes n°s 161 818, 161 819, 161 822, 161 823, 161 834, 161 827, 161 917 dirigées contre l'arrêté du 15 mars 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article D.134-7, alinéas 3 et suivants

D’autre part, aux termes de l’article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : « L’autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ».

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la société Labheaven faisait valoir que les tènements des consorts N...

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

de l'article L. 162-16-4-1 du même code ; 6.