; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 229-19, alinéa 1er, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

-5 du code du travail, de l'article 121-3 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

L. 3253-6 et L. 3253-8 2° du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 3 de la Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs

319 de l'ancien Code pénal, 221-6 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Roger D... a été déclaré coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que "si la subdélégation

légales, la cour d'appel a violé l'article L. 2231-9 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention

L. 223-8 du code du travail et n'ouvre pas droit aux jours ouvrables de congés supplémentaires prévus par les dispositions de ce texte ; qu'en relevant que le salarié avait pris chaque année au moins

156 à 163 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 263-2, L. 263-2-1 et L. 263-6 du Code du travail, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

222-20 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 222-20 du code pénal : 9.

son travail dès le premier avis de reprise du 8 juillet 1993 ; que la cour d'appel, tout en rappelant les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail a à tort retenu que le salarié pouvait

d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

sur prestations et de frais de gestion alors que, selon le pourvoi, d'une part, manque de base légale au regard des articles L 223-14, L 122-8 et L 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère

453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, 159 du décret du 8 janvier 1965, 6.1 de la Convention européenne

des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail

1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des grands magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, d'autre part,

221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-20 du Code pénal, L. 224-12 du Code de la route, R. 14, R. 17 alinéa 1, R. 232-3 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure

à tous les salariés pouvant se réclamer de l'article L. 223-1 et suivants du Code du travail, et en particulier de l'article L. 223-3 qui n'exclut pas le maintien des accords signés antérieurement, et

222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46 et 320 ancien du Code pénal ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de base légale ; "en ce que la