, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.

385 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 226-10

[J] en personne contre l'arrêt du 22 mai 2015 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-9, 132-10, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222

juillet 2001, le conseil de prud'hommes a violé les textes conventionnels susvisés, ensemble l'article L. 2253-1 du code du travail et le principe de faveur ; 2°/ que subsidiairement aux termes de l'article

, 224, 226 et 227 ; Condamne la SCP Isabelle Goic, ès qualités, aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

La société Aroh Groupe a émis deux factures initiales N° ACJ2660-226 et N° ACJ2660-227.

y afférents, - 322, 34 euros d'indemnité spéciale de licenciement, - 19. 340, 40 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du

': Considérant qu'étant rappelé l'obligation qui pèse sur l'intéressé en vertu de l'article L 225-40 du code de commerce, de tenir informé le conseil d'administration dès qu'il a connaissance d'une

Elle ajoute que la convention aurait dû faire l'objet d'une approbation de la collectivité des associés en application des articles L 223-19 et suivants du code de commerce, réunis en Assemblée Générale

[P] réplique, pour l'essentiel: - qu'en application de l'article L. 223-14 du code de commerce, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers qu'avec le consentement de la majorité

PS. 221-40 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le dossier de demande, qui ne répondait pas aux exigences posées par articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code

L. 223-23 du Code de Commerce.

constituant une dénonciation au sens de l'article 40 du code de procédure pénale ; (…) que la prescription du délit d'abus de biens sociaux ne commence à courir qu'au jour où l'infraction est apparue

[J] à payer 10 000 euros à la société Onetik en raison du non respect de l'article L. 223-19 du code de commerce, outre 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les

[I] [G], l'article L.225-115 du code de commerce, pour les sociétés par actions simplifiées, et l'article L.223-26, pour les sociétés à responsabilité limitées, disposent que l'actionnaire, dans le premier

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 225-248 du code de commerce, applicable aux sociétés anonymes : " Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Bomas Construction à payer à la Sa Maaf en qualité d'assureur de M.

1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.