L. 2261-14 du code du travail issu de la loi du 8 août 2016.

le salarié, celui-ci ne lui est pas opposable", la cour d'appel a violé les articles L.1224-1 et L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de l'accord du 10 juillet 2017. » Réponse de la

s'était poursuivie avec l'établissement public, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du Code du travail, ensemble l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

L. 2261-14 du code du travail.

L 2261-14 du code du travail ; - ALORS QUE D'AUTRE PART dans ses conclusions d'appel (p 15 § 6 et s), Monsieur X... se prévalait également tant de l'article L 3121-20 du code du travail, que de la Convention

Le premier alinéa de l'article L. 2261-14 du code du travail prévoit que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une

Jean X... est devenu salarié de cette fondation, et que la convention collective application au sien de fondation est la convention collective nationale FEHAP ; qu'il s'en déduit qu'en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1, L. 2254-1 et L. 2261-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 2261-14 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose : « Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment

l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Argo France ; qu'ayant souhaité bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) prévue par l'article

au sein de l'entreprise et de sa volonté de continuer à lui appliquer les dispositions de l'accord GIP MPA plus favorable selon elle ; qu'il résulte de l'article L. 2261-14 du code du travail que lorsque

et de l'avoir déboutée de sa demande ; AUX MOTIFS QUE « Au visa de l'article L. 2261-3 du code du travail, Mme B... soutient qu'à l'occasion de l'absorption en avril 2008, par la Caisse d'épargne Pays

Vu l'article L. 2261-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 2 de l'accord collectif d'entreprise du 9 juin 2016 : 5.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

L 2261-14 du code du travail ; que Madame X... estime cependant que son employeur ne respecte pas le salaire minimum qui lui est dû en application des dispositions de cette convention collective ; qu'il

l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la société Mecasem Mesures