de défaut d'autorisation de conduite ; "aux motifs qu' aux termes de l'article R. 233-13-19 du code du travail, la conduite de certains équipements de travail mobiles automoteurs présentant des risques

121-3 et 222-19 du code pénal, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-2-1 du code du travail, de l'article 61 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de la violation des articles L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail, L. 231-5, L. 233-1, R. 231-12 et R. 263-2 du même Code, de l'article L. 231-81 du même Code, de l'article 2 du décret n° 65-48 du

R. 232-5-12 du Code du travail ; " 1) alors qu'Yves B... soutenait dans ses conclusions d'appel que l'article R. 232-5-12 du Code du travail visant les conditions de travail en milieu confiné, n'était

une relation de travail intérimaire, l'article L. 236-1 du code du travail et l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 620-11 du code du travail

X..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 231-2 et L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L

3. 2 de la circulaire du 25 octobre 1996 sur l'article L. 231-1-1 du Code du travail ; " alors que, d'autre part, l'article 3. 2 de la circulaire du 25 octobre 1996 ne concerne que les activités exercées

L. 263-2, L. 231-2, L. 163-6, L. 233-5 du Code du travail, 100, 105, 115 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 122-44 du Code du travail ; alors, surtout, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 4 juillet 1995, le secrétaire régional de l'OPPBTP a délégation pour diriger les services et le personnel mis à

d'un contrat par application de l'article L. 231-1 ou de l'article L. 232-1, aura entrepris l'exécution des travaux sans avoir conclu un contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison définie

591 à 593 du Code de procédure pénale, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et R. 233-3 alinéa 3 du Code du travail, 51 alinéa 2 et 320 du Code pénal, défaut de motifs, défaut de réponse àconclusions

112-1, 222-19, 222-44, 222-46, 131-35 et 131-27 du nouveau Code pénal, L. 262-2, L. 263-2-1, R. 233-16 du Code du travail, R. 233-3 du même Code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

L. 2315-94, 2°, du code du travail au motif que celui-ci constituait un projet important modifiant les conditions de sécurité et les conditions de travail.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 230-2, L. 231-3-1, L. 233-1, L. 263-2 et R. 233-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, L.231-1, L.263-2, R.233-1, R.233-15, R.233

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 237-1, alinéa 2, du Code du travail, 121-1 et 121-

L. 232-1, L. 263-2, R. 232-2-3, R. 232-2-5 et R. 232-2-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, R. 233-13-1 à R. 233-15 du Code du travail et 593 du Code