SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Y..., en violation des articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement estimé que deux attestations produites par M.

3, du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, A titre principal, • DÉCLARER irrecevable la demande présentée

SMA par mail, conformément aux dispositions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile (pièce demanderesse n°4).

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 245, alinéa 3, du Code civil, et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en énonçant, pour valider le redressement opéré du chef des échantillons, que l'article L. 245-5-2 3° renvoyait à l'article L. 5122-

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 245, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 1076

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 245 alinéa 3 du Code civil, ensemble l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile

n'était pas opportun, en l'espèce, d'utiliser la faculté que lui donnait l'article 245, alinéa 3, du Code civil ; Et attendu qu'en prononçant le divorce aux torts de Mme B., la cour d'appel a nécessairement

L 245-3 du présent code et qui n'est pas salarié pour cette aide».

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1994), qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés en application de l'article

Selon l'article L. 245-12 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer

Aux termes de l'article L. 245-12 du même code : " L'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer directement un ou plusieurs salariés

dans l'assiette de la contribution, la cour d'appel a violé l'article L. 245-5-1 du code la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L'article D.245-10 du même code dispose que " Les aides techniques mentionnées au 2° de l'article L. 245-3 sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser

de cohabitation, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part, en se bornant à relever qu'au regard des pièces produites et des écritures des