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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2001828_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2300898_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L.311-10 du code de l'énergie : " Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026079237

Admin. suprême

8 juin 2012

8 juin 2012

justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038906679

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-10 du code de l'énergie : "(...)

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2508898_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle méconnaît l’article R. 311-10 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2508708_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation particulière ; - elle méconnaît l’article R. 311-10 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TJ

Chambre 04

6786b551df5b5c7d10ca4e16

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L 311-10 du Code de l’ Organisation Judiciaire, GREFFIER Yacine BAHEDDI, Greffier DEBATS : sans débat, après accord du demandeur qui a déposé son dossier.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ebe4772b5e5e648cb5fde

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l’article D.311-10 du code de l’éducation la scolarité de l'école maternelle à la fin du collège est organisée en quatre cycles pédagogiques successifs : 1° Le cycle 1, cycle des apprentissages

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ebe4772b5e5e648cb5fc8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au visa de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la [Adresse 11] ([12]) de Seine-Maritime a envoyé à la juridiction ses moyens et justifié que la partie adverse en a eu connaissance avant

Source officielle
TJ

Chambre 04

695eb0b5cdc6046d478aa476

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Localité 4] représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100252

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

D. 311-10 du code de la consommation).

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2011199_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans

Source officielle
CA

2ème chambre

627ca8be4781dc057dee7d99

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En matière de crédit à la consommation, il est satisfait à cette obligation notamment par l'établissement de la fiche de dialogue prévue par l'article L. 311-10 du code de la consommation dans sa rédaction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006962_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L.313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000829_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Il a sollicité, le 18 juin 2018, un titre de séjour temporaire pour exercer une activité professionnelle sur le fondement de l'article L. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451678.20220321

Admin. suprême

21 mars 2022

21 mars 2022

autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101346

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

-20 à L. 311-31 exigé par l'article L. 311-10 n'est pas conforme.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

698f9437cdc6046d474564d0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.311-10 du code de la consommation, ainsi que l’absence de consultation du FICP avant la conclusion de l’offre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200976_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Il soutient que : Sur le refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour : - la décision de refus d'enregistrement de sa demande méconnaît les dispositions de l'article R. 311-10 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920c4

Appel

25 février 2015

25 février 2015

Celle-ci a signifié des conclusions dans lesquelles elle demandait au tribunal de prononcer la déchéance des intérêts en application des dispositions de l'article L 311-10 du code de la consommation.

Source officielle