1134 du code civil à l'égard de la société Sobel industries, et l'article 1382 du code civil à l'égard des autres sociétés du groupe Sobel ; 5°/ que le banquier est fautif, lorsqu'il négocie un concours

[D] [M] et Mme [A] [R] demandent à la cour de :  Vu les articles 1130, 1131 et 1137 du code civil, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation,

[O] de sa demande de condamnation de la société [1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouter M.

La société AQUILA STRATEGIE et Monsieur [W] [A] [D] demandent au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles

[R] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les consorts [N] répliquent qu'il résulte des articles L.313-40 et L.313-41 du code de la consommation que la promesse de vente doit indiquer si le prix sera payé à l'aide d'un ou plusieurs prêts, que

700 du code de procédure civile, - la condamnation solidaire des intimées à lui verser la somme de 20.000€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil, 3, 4 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, excès de pouvoir et insuffisance de motivation ; "en ce que

Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation [...].

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Georges

arrêt, cote 10804), une pratique établie de respect des prix conseillés, qui doivent donc être regardés comme, de fait, des prix imposés. 119.En conclusion sur l'invitation, la Cour considère que le

jour du paiement * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté Milleis Patrimoine de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile - condamné Milleis

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

Par jugement contradictoire en date du 31 mars 2022, le tribunal de commerce d'Angoulême a : - jugé que l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier n'est pas applicable au cas d'espèce, Vu les

civile et des entiers dépens; CONDAMNER le Groupe Lucien Barrière à verser à la société Meta Platforms Ireland Limited la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 464-1 du code de commerce ; ALORS de cinquième part QU'en ne prenant pas en considération, comme elle y était invitée, le dépositionnement volontaire

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code

-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code