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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2318722_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France
Source officielle1ère chambre
DTA_2301490_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
R. 313-2 du code pénitentiaire et des droits de la défense ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'en refusant de reporter l'audience disciplinaire ou de solliciter la désignation
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b85d
13 décembre 2007
13 décembre 2007
L. 313-2 du Code de la consommation français, - dire que Mme Bebey Y... sur qui pèse le fardeau de la preuve n'établit ni la teneur des dispositions dont elle entendrait se prévaloir, ni leur prétendue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100674
11 juin 2009
11 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00736
12 juillet 2011
12 juillet 2011
à voir priver la banque de tous intérêts stipulés dans l'acte en application des articles L. 313-2 du code de la consommation et 2277 du code civil ; qu'en considérant que le tribunal a exactement décidé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110486
12 octobre 2016
12 octobre 2016
L. 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 2e attendu) ; « que l'offre préalable acceptée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01526_20220822
22 août 2022
22 août 2022
R. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, posséder les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour. 6.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110149
6 avril 2016
6 avril 2016
de la consommation puisqu'il a été conclu pour les besoins de l'activité professionnelle de celle-ci comme elle le reconnaît elle-même, à l'exception des dispositions de l'article L. 313-2 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930a8
4 février 2016
4 février 2016
Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points. " L'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f57
26 octobre 2006
26 octobre 2006
activités, il a toujours eu d'importants découverts bancaires, que le 18 septembre 2002, la Banque Populaire Loire et Lyonnais a rejeté 48 chèques sans préavis, sans respecter les formalités prévues par l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00170_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00177_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, et non par les dispositions du 1° de l'article L. 313-10 et de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2113163_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des engagements internationaux de la France
Source officiellecr
6137264fcd580146774248ff
16 novembre 2004
16 novembre 2004
attaqué a déclaré Antoine X... coupable du délit d'exploitation d'une animalerie sans certificat de capacité ; "aux motifs que, suivant les dispositions de l'article L. 313-2 du Code de l'environnement
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008006796
5 mars 1999
5 mars 1999
L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : "Les opérations de conservation, de restauration et
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00275
18 mars 2014
18 mars 2014
L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; que cette critique est dépourvue de pertinence dès lors que le fonctionnement des comptes courants est régi par les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209830_20220803
3 août 2022
3 août 2022
14-1 et 22-5 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, dit " code des visas ", et de l'article R. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2403430_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R.313-2 du code pénitentiaire et de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, n’est pas l’auteur du compte rendu d’incident.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300113_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielle1ère chambre
DTA_2302623_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officiellePage 9 sur 7876