1110 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE le franchiseur n'a pas à

R... la somme de 305.217,42 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article L 330-3 du Code de commerce prévoit que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom

L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; (...) que le concédant a donc été fautif en ne fournissant pas à son nouveau concessionnaire l'ensemble des renseignements exigés par la loi, notamment ceux

Sur l'annulation du contrat de location-gérance L'appelante expose que l'article L.330-3 du code de commerce est inapplicable dès lors que l'obligation pré-contractuelle d'information établie par ce texte

la coopérative MAJUSCULE entraînera l'exclusion du réseau' ; Considérant, cependant, qu'il sera, tout d'abord, rappelé que pour prononcer la nullité d'un engagement au motif de la violation de l'article

L. 330-3 du code de commerce ensemble l'article 1116 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause pour retenir que les chiffres prévisionnels communiqués à la société Chrysalide étaient exagérément

6 du Code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ; Alors que, de cinquième part, il appartient au franchiseur de transmettre au franchisé un savoir-faire effectif ayant

-1 du code civil, et sur l'article L. 330-3 du code de commerce.

L 330-3 du Code de commerce pour obtenir la condamnation de l'intimée à lui verser la somme de 1.007.558 €, il sera relevé que l'intéressée se targue dans ses écritures d'avoir été en relation avec l'intimée

L 330-3 du Code de commerce ; qu'elle fait valoir qu'en vertu de l'article 3 du contrat, le franchiseur s'engageait notamment à fournir une formation initiale et permanente, ainsi qu'une assistance initiale

L. 330 '3 du code de commerce.

L.330-3 du Code commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique et de l'article 2-5° de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris par le ministre

6 du Code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce ; Alors que, de sixième part, il appartient au franchiseur de transmettre au franchisé un savoir-faire effectif ayant

Les moyens tirés du non-respect du délai minimun de 20 jours prévu par l'article 330-3 du code de commerce et du caractère incomplet du document d'information précontractuelle seront cependant rejetés

L 330-3 du Code de commerce aux termes duquel le document d'information précontractuel «'doit contenir les informations sur': -l'identité des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale, -toutes indications

L.330-3 du Code de commerce impose seulement au franchiseur de donner au candidat franchisé dans son document d'information pré-contractuelle toutes indications utiles quant à « l'état et les

a manqué à son obligation d'information précontractuelle conformément à l'article L. 330-3 du code de commerce et a ainsi commis une réticence dolosive à son égard, La société Codis aurait dû lui fournir