D'autre part, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code précité : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge de l'exécution de [Localité 10], faisant application de l'article R. 331-3 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, a rejeté la requête en retenant qu'hors

Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " I.

X... soutient que la demande est irrecevable devant le juge de l'exécution au motif que la vente s'est faite hors de toute procédure de saisie immobilière et que dans un tel cas l'article R. 331-3 du code

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 sont instruites par le préfet

L. 331-3 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. 4.

L. 312-5 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; que, faute de cette définition, les dispositions du a) du 3° de l'article L. 331-2 du code rural

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération litigieuse : " Les parcs naturels régionaux concourent

2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un

Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération

Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article

Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / () / 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations

Aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération

Aux termes de l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale : « Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée