L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, applicable en la cause, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont

L. 341-4 du code de la consommation, du caractère disproportionné de leurs engagements ; qu'ils font valoir que le CREDIT MUTUEL a consenti une facilité de caisse à la société, après 9 mois de relations

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

ne peut, dès lors, bénéficier des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en

1134 et 2292, anciennement 2015, du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas bornée à énoncer que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation n'étaient

pour l'appréciation des biens et revenus de la caution, à la date de la souscription de son engagement de caution, au sens des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans leur

L. 341-4 du code de la consommation et des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que, loin de se borner à relever que M.

L. 341-4 du code de la consommation ; AU MOTIFS QU'« qu'aux termes de sa déclaration d'appel du 27 février 2012, Madame Katharina X...est domiciliée ..., qui est l'adresse où le jugement déféré lui

L 341-4 du code de la consommation devenu L 332-1 de ce même code ; que MM.

parties ; qu'au cas présent, les époux X... avaient expliqué que, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, en cas de disproportion manifeste de l'engagement de la caution à ses biens et revenus

DECISION Vu l'article L.341-4 du code de la consommation ; Contrairement à ce que soutient la société Caves Berger devenue la société Leodis est bien un créancier professionnel qui réclame à [R]

1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était

cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2°/ que la proportionnalité du cautionnement est appréciée

1154 ancien du code civil, alors « qu'il résulte de la combinaison de l'ancien article 1315 devenu le nouvel article 1353 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction

[Q] avaient une valeur nulle au jour de la souscription des différents engagements de la caution, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation

L. 341-4 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige ;