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3 124 résultats pour « article L 342-13 du ceseda dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203049_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8be0b31e6c455a28570

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Dans ces circonstances, il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de ne pas conférer un effet suspensif à l'appel du ministère public.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d492bfcdc6046d475e6cb1

Appel

4 avril 2026

4 avril 2026

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [U] [K] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30eb71dfcd8318201143

Appel

20 août 2023

20 août 2023

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[K] [Y] devant le délégué

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8b60b31e6c455a284ee

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [E] [T] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8b60b31e6c455a284f0

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de X se disant [T] [V] devant le délégué du premier président ; PAR CES

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8b60b31e6c455a284f6

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [Y] [G] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
CA

RETENTIONS

688c4ed529d40d57a3e552d1

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [M] [X] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

677ec9f0b01eea4cf01a2860

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

) Le 07 Janvier 2025, Nous, Gaëlle MENEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

677ec9f3b01eea4cf01a28d5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

) Le 07 Janvier 2025, Nous, Gaëlle MENEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

677ec9f4b01eea4cf01a28f9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

) Le 07 Janvier 2025, Nous, Gaëlle MENEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f7428384b762e6212d

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

) Le 01 Janvier 2025, Nous, Gaëlle MENEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f7428384b762e6213b

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

) Le 01 Janvier 2025, Nous, Gaëlle MENEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1

Source officielle
CA

RETENTIONS

6788a237b815c30a4df70c3e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par déclaration reçue au greffe le 13 janvier 2025 à 15 heures 08, [Z] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L.741-3 du CESEDA

Source officielle
CA

RETENTIONS

68ef2c25796eb4b748562979

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

cet effet ; Il résulte des dispositions de l'article l 741- 6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger, ou le

Source officielle
CA

RETENTIONS

681061ef623750c90e2d7626

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

[W] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est recevable

Source officielle
CA

RETENTIONS

6785fdb2e1c1941b1ee9817d

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

des articles L. 743-22 et R. 743-12 et R. 473-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Vu les dispositions

Source officielle
CA

RETENTIONS

6785fdb2e1c1941b1ee98181

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

des articles L. 743-22 et R. 743-12 et R. 473-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8b50b31e6c455a284e2

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation effectives d'[V] [R], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer

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CA

RETENTIONS

6889a8be0b31e6c455a28572

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation effectives de [A] [K] [N], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de

Source officielle

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