a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la présomption de bail rural prévue par l'article L. 411-1, alinéa 2, du code rural suppose la cession exclusive des fruits issus de

2010, et de la demande d'expertise subséquente ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, constitue un bail soumis au statut du fermage toute mise à disposition

1353 et 1363 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que la preuve de l'existence d'un bail rural peut être apportée par tous moyens ; que le caractère

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l' article L. 411- 1 du code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que la cession exclusive des fruits de l'exploitation

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que, pour décider que l'existence d'un bail rural au

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Julia E..., veuve de Monsieur Aymard B..., demeurant à Beaucamps-le-Vieux (Somme),

à vocation agricole pris à bail une activité de gardiennage d'équidés, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural ; 2°/ qu'en toute hypothèse sont réputées

L. 411-1 du Code rural ; 2 / que la renonciation ne se présume pas; que pour débouter M.

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35, L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE seul le preneur en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-2 du Code rural, ensemble l'article L. 622-5 du

de 12ha 44a 65ca ; AUX MOTIFS QUE sur l'existence du bail allégué, l'article L. 411-1 du code rural dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole

prises de la superficie de ces terres et de la faiblesse des revenus retirés de cette exploitation par le preneur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural

L. 411 1 du code rural et de la pêche maritime ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout. » 7.

Jacques B... et n'a pas caractérisé l'existence d'un prix réel et sérieux, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural et des articles 1315 et 1715 du Code civil

Rémy X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime

L. 411-1 du Code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par les dispositions du statut du fermage et du métayage

L 411-1 du code rural ; Alors que 2°) le bail dure jusqu'à l'expiration du terme fixé ; qu'en refusant la qualité de preneurs aux consorts X..., en place au jour de l'expiration du bail en décembre