MOTIFS DE LA DECISION En premier lieu, la société soutient que l'instruction diligentée par la caisse sur le fondement de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale comporte des erreurs sur

42 de la loi du 23 novembre 2018 ; - le dossier de demande de permis d'aménager était incomplet au regard des dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît

En premier lieu, aux termes de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme : « Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : (…) 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son

M. et Mme [S] ont conclu au rejet des demandes de la RIVP, soutenant que le SLS prévu par l'article L.441-3 du code de la construction ne leur est pas applicable.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 446, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte

L. 441-3 du code de commerce et 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts qui l'obligeait à faire clairement apparaître sur ses factures les remises consenties ; qu'à aucun moment, la société

Dans ses conclusions n° 3 régulièrement transmises le 12 mai 2016, auxquelles il convient de se reporter, la SAS Wellcoms Technology demande à la cour sur le fondement des articles 873 et 1134 du code

L.441-3 al.2, al.3, al.4 du Code du Commerce et réprimée par les articles L.441-4, L.470-2 du Code du Commerce ; Considérant qu'il est fait grief à Z...

Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification

pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme dès lors que la notice est incomplète ce qui tend à une appréciation erronée de la situation ; - il méconnaît les

R.441-3 du code de la sécurité sociale.

-2 à 379-6 et 591 du code de procédure pénale, interruption du cours de la justice : Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3

de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, la Caisse primaire d'assurance maladie n'est plus tenue de communiquer à l'employeur le dossier constitué conformément à l'article

20 de la loi n° 93.122 du 29 janvier 1993 tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et que l'article L.

L'article L. 441-3 du code de commerce dispose : " () Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer ".

Aux termes de l’article R. 441-3 de ce code : « Les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 procèdent à l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers

L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, de telle manière que l'article L. 441-3 du même code relatif au supplément de solidarité ne s'applique pas à leur cas.

Aux termes de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " () le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.