000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Tharel aux entiers frais et dépens de la présente instance, en ce compris les frais d'expertise

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire connaître ses droits, la société F.C.C. a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable

L 526-1 à L 526-3 du code de commerce n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce compte tenu de la date d'ouverture de la procédure ; -Déboutons [T] [N] de sa demande d'autorisation de vente de gré

2 et 4 du règlement n 684/92/CEE du 16 mars 1992, 1er-G du décret n 63-528 du 25 mai 1963, R. 25-5 du Code pénal, des articles 2, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

LES DEMANDES DES PARTIES Monsieur [F] nous demande : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R153

[Z] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Z] aux entiers dépens.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Par ordonnance du 2 février 2023, le Conseiller de la Mise en Etat a dit n'y avoir lieu à radiation du rôle en application de l'article 524 du Code de procédure civile l'appelante bénéficiaire de l'aide

MOTIFS DE LA DECISION Sur la radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

civile, ensemble l'article 496 du code de procédure civile, l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'en

L. 526- 22 du Code de commerce.”

L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoient une suspension de plein droit du paiement des loyers lorsque la commune prend, comme en l'espèce, un arrêté de péril.

L'article D 441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L.441-10 est fixé à 40 euros » * En l'espèce la société

A cette date, Monsieur [M] [N] comparaît en personne et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance aux termes duquel il demande, au visa des articles L.526-22 et L.526-24 du Code de commerce

[A] [X] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'entreprise Royal art VTC exploitée par M.

de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, en particulier son article 40 ; Vu l'article 1601-3 du code civil ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2

Pour statuer ainsi, le premier juge a considéré sur le fondement de l'article 2224 du code civil qu'il convenait de retenir la date du 3 novembre 2020, comme étant celle à laquelle les époux [Z] ont fait

Vu l'article 520 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent confirmer, après évocation, un jugement qu'ils ont annulé ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces