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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302031_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500714_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

territoriale de Martinique à lui verser, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d’un montant de 21 451, 75 euros correspondant à une facture impayée, aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2403036_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

) de condamner la région Grand Est, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 30 000 euros ; 2°) de mettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302297_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

B A, représenté par Me Pitcher, demande, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de : 1°) condamner l'ANAH à lui verser une somme provisionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302505_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

B A, représenté par Me Pitcher, demande, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de : 1°) condamner l'ANAH à lui verser une somme provisionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302275_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A B, représenté par Me Pitcher, demande, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de : 1°) condamner l'ANAH à lui verser une somme provisionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302259_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

B A, représenté par Me Pitcher, demande, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de : 1°) condamner l'ANAH à lui verser une somme provisionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302290_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A B, représenté par Me Pitcher, demande, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de : 1°) condamner l'ANAH à lui verser une somme provisionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500959_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302286_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

La requérante demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ANAH à lui verser, à titre de provision, cette somme de 800 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302287_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A B, représenté par Me Pitcher, demande, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de : 1°) condamner l'ANAH à lui verser une somme provisionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302293_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A B, représenté par Me Pitcher, demande, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de : 1°) condamner l'ANAH à lui verser une somme provisionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302502_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

A B, représenté par Me Pitcher, demande, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de : 1°) condamner l'ANAH à lui verser une somme provisionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304897_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Lorsque le juge des référés statue en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, il n'a pas l'obligation de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2302280_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500537_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'ordonner au recteur de la Guyane de lui verser une provision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2115227_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

B, représenté par Me Renoult, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'administration à lui verser une provision d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400984_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le CHAR à lui verser la somme de 6 748,77 euros à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2204862_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B A C, représenté par Me Krzisch, demande au tribunal, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer à lui verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300124_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

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