Y... était toujours habilité à représenter la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du

de base légale au regard de l'article L. 221-1 du Code de commerce ; 4 / que, pour s'être abstenus de rechercher, comme le demandait la banque, si la remise de dettes résultant de l'accord du 5 février

L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce ; 3 / que la déclaration de créance qui équivaut à une demande en justice doit être signée par l'avocat qui l'a établie ; qu'en refusant de constater l'inefficacité

Y..., caution, à l'encontre de la décision d'admission de la créance ; Sur le premier moyen : Vu les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et L. 621-43 du Code de commerce

l'avait donc été à titre définitif par une décision revêtue de la chose jugée ; qu'en autorisant néanmoins le juge-commissaire à remettre ultérieurement en cause cette décision, la cour d'appel a violé l'article

L. 621-43 du Code de commerce, et non de l'article L. 631-32 de ce Code, et était donc soumise à l'obligation de déclaration (la déclaration effectuée par M. le trésorier général du Haut-Rhin étant tardive

au sens de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, s'apprécie à la date du jugement d'ouverture de la procédure

X..., ès qualités, a saisi le tribunal de grande instance d'une demande en partage et licitation des deux immeubles indivis, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil ; Sur le moyen

38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code en Alsace-Moselle, 31 de la loi du 1er juin 1924, 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 176 du décret du 27 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621- 43, alinéa 3, et L. 621

L. 225-51-1, L. 225-56,I du code de commerce, L. 512-5 du code monétaire et financier ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Z..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société EGPIC Dupin ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu

L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / qu'en relevant que les signatures attribuées à Mme Z... ne différaient pas de façon évidente entre elles, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé

L. 244-9 du code de la sécurité sociale, les articles L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des

L. 621-4 et L. 621-103 du code de commerce que l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que l'obligation du trésor public de produire dans le délai légal à peine de forclusion, en vue de l'établissement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

L. 621-36 et L. 621-43 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel retient encore que Mme X... ne justifie pas avoir déclaré sa créance à la liquidation judiciaire

X..., dont l'arrêt constate expressément qu'il justifiait d'un pouvoir à cet effet, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'auteur d'une déclaration de