aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité

L 621-60 du Code de Commerce.

L. 624-3 et L. 622-13 du code de commerce en leur rédaction applicable au présent litige ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 622-13 du code de commerce renvoyant à l'article L. 621-29 du même code,

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL FH RECYCLAGE , [Adresse

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, -confirmer l'ordonnance d'incident en ce qu'elle a: -déclaré irrecevable l'appel formé par la Société Natiocredimurs à l'encontre de l'ordonnance du 12

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 2014 ; 12.

[X] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R. 622-24, R. 624-4 et R. 624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

830 153 979 Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

[S] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R. 622-24, R. 624-4 et R. 624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

L. 626-31 du code de commerce ou, le cas échéant, à l'article L. 626-32 du code de commerce en cas d'application forcée interclasse.

Ouvre la période d'observation de 6 mois prescrite par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par Décret en Conseil d'Etat ; ATTENDU que l'article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce énonce

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce HOLDING D.Y.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.