En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.622-17 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de son article L.631-14, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement

L. 631-20 du code de commerce pose pour principe que le tribunal qui a arrêté le plan de redressement décide de sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire lorsque la cessation des

de justice ou dans les formes prévues à l'article R. 631-4 du code de commerce ; que la cour d'appel qui a expressément relevé que la formalité prévue à l'article R. 651-2 du code de commerce avait été

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 632-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Mais attendu qu'aux termes des articles L. 632-4, L. 641

1147 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que, pour rejeter la demande des consorts X..., la cour d'appel a retenu que le TEG n'est pas justifié comme

[N] [O] et Mme [P] [K], pour obtenir leur condamnation sur le fondement des articles L 651-2 et suivants du Code de commerce à combler la totalité de l'insuffisance d'actif de cette société et à lui payer

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.640-1 du code de commerce dispose qu' il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des

Par jugement réputé contradictoire prononcé en premier ressort le 12 juin 2014, le tribunal de commerce de Poitiers a pour l'essentiel, sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de commerce : ouvert

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 15 juin 1906 ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret

L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce, lequel dispose que les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement

L. 622-24 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce, lequel dispose que les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 du code civil et L. 632-1 I (6°) du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 632-1, I, 6° du

l'exige l'article L 442-6 I 5o du Code de commerce.

, 634, 639, 635, 650, 655, 637 et 636 d'une superficie totale de 4409 m² (et non 4385 m² comme mentionné dans les conclusions du Commissaire du Gouvernement), vendues au prix de 717.600 euros TTC, soit

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

804 du code de procédure civile.