Sur les faits visés à l'article L. 653-4 5° du code de commerce (détournement de tout ou partie de l'actif et augmentation frauduleuse du passif) Il est reproché à M.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment les infractions commises par Madame [E] [F] ([H]) au titre de l'article L.653-4 5° du code de commerce, il y aura lieu de prononcer l'interdiction

Elle conclut que le grief fondé sur l'article L. 653-4, 3° du code de commerce apparaît caractérisé.

l'article L. 653-5 5° du code de commerce.

[Q] [F] et [L] [O] aux fins de voir le tribunal au visa des articles L 653-4, L 653-5 et R 653-2 et suivants du code de commerce afin qu'il soit statué à l'encontre de M. [Q] [F] et M.

Y..., n'était pas exclusif de tout agissement dans son intérêt personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-4 4° du code de commerce, et du principe de proportionnalité

[F] avait conscience que le prix de cession de 800 000€ était supérieur à la valeur réelle des titres, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-4 3° du code de commerce ;

L. 653-4-3° et L. 225-216-1° du code de commerce ; que M.

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-8 3° du code de commerce.

L. 651-2 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE M.

Sur les faits visés à l'article L. 653-4 3° du code de commerce, usage des biens de la personne morale de l'EURL ETANCHEITE 73 à des fins personnelles : L'EURL ETANCHEITE 73 disposait d'un compte bancaire

Par conséquent, le cas visé à l'article L.653-4 5° du code de commerce doit donc être retenu à l'encontre de Monsieur, [F], [V].

Le Ministère Public a requis du Tribunal de bien vouloir : Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de céans prononçant la liquidation judiciaire

La nature de la faute de gestion constatée conduira à prononcer sur le fondement de l'article L 653-8, pris ensemble, l'article L 653-4, 3°, du code de commerce une interdiction de gérer, mais la cour,

L. 653-1, L. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable ; Mais attendu que l'article 2241 du code civil n'exige pas que l'acte interruptif de prescription soit porté à la connaissance

L. 631-4 du code de commerce ; qu'il résulte de l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce que l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute

Sur la sanction personnelle Sur le fondement de l'article L.653-[4] 4° du code de commerce, le tribunal a retenu que M.

* Disposé les biens de la personne morale comme les siens propres (article 653-4-1° du Code du commerce).