AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d09584cdc6046d470f7459
30 janvier 2025
30 janvier 2025
LA PROCEDURE * Par acte extrajudiciaire du 16 juillet 2024, signifié selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, BMW FINANCE assigne B&C devant le tribunal de céans
Source officielleService des référés
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Dans leurs conclusions en réplique déposées à l’audience et soutenues oralement, la société TRB et la société Lobst demandent au juge des référés, au visa des articles 655, 656, 658 et 835 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00772_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que : " Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10177
8 avril 2021
8 avril 2021
N... était informé du risque encouru par le non-paiement des cotisations sociales, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article L. 651-2 du code de commerce
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1ab9cdc6046d478249bc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
2] [Localité 3] Défaillante, procès-verbal de recherches infructueuses établi le 15.05.2025, en application de l'article 659 du code de procédure civile M.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
66a3f611c63cd64a75c59be2
22 juillet 2024
22 juillet 2024
659, à payer à la société ALTERNATIVE ARCHITECTURE, immatriculée au registre des commerces et société de Meaux, sous le n° 513 33 468, la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 1-11 référés
68676bd2fdaf41a8356be5ef
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à l'article L. 653-8.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cb4b8594705dbfccb36
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle13e chambre
5fdace1a81f73e607f231a8e
21 mai 2019
21 mai 2019
Le délai pour former tierce-opposition, prévu à l'article R.661-2 du code de commerce, n'a donc pas couru.
Source officielle5ème Chambre
68e7431a3940dd585f4f7578
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIFS 1- Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L653-8, alinéa 1, du Code de commerce, 'dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f99393328fa00087a26aa
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Se rapprochant de la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif prévue par l'article L.651-2 du code de commerce en matière de liquidation judiciaire, la responsabilité instaurée par l'article
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0bd4fccdc6046d4724ac4d
4 mai 2026
4 mai 2026
074 GAN ASSURANCES 8/10[Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 2] 542 063797 Représentés par : Valérie COHEN VAN HERPEN [Adresse 3] DEFENDEUR : STE F.L.T FICHET LOIC TRANSPORTS [Adresse 4] RCS [Localité
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b369893ab038bd465fb1
29 avril 2025
29 avril 2025
et en augmentant frauduleusement le passif, - d'avoir omis de déclarer la cessation des paiements dans les délais légaux, griefs figurant aux articles L.653-4 4° et 5° et L.653-8 du code de commerce
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8ddecdc6046d47f25dd8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8dc7cdc6046d47f25ca9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8e5fcdc6046d47f265bd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10175
8 avril 2021
8 avril 2021
L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016, applicable à la cause, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code ; 4/ ALORS QUE M.
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8eeacdc6046d47f26d97
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8df6cdc6046d47f25f42
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8e18cdc6046d47f26179
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant
Source officiellePage 9 sur 77