L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

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L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

R. 631-4 du code de commerce, A.M.T.P.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce document ne serait pas conforme aux exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, qui est du reste dépourvu de toute précision, doit être écarté. 4.

L. 661-10 du code de commerce.

R. 662-1 2° du code de commerce ne peut être faite que par lettre recommandée avec avis de réception et que l'article 667 du code de procédure civile, sur lequel la cour d'appel s'est fondée pour admettre

L. 661-10 du code de commerce.

Se fondant sur les dispositions des articles R 661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, elle fait principalement valoir les éléments suivants : - la trésorerie était de plus de 100.000 euros au

L. 661-10 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

En premier lieu, l'arrêt retient exactement que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut être assimilée à la déclaration au greffe qu'exige l'article R. 661-2 du code de commerce

R. 642-37-3, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce, et les articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code

judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS HAINAUT RECYCLAGE [Adresse 4] Activité : Collecte, recyclage et valorisation de déchets

La SAS Alter Finance Capital oppose que la contestation des décisions rendues en matière de conciliation ne relève pas de l'article L. 661-1 du code de commerce mais de l'article R. 611-22 du même code